| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1973, 72-60109

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, LE 12 AVRIL 1972, DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, USINE DE SAINT-FONS, LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE DANS LE COLLEGE OUVRIERS UNE LISTE DE SEPT CANDIDATS ;

QU'IL OBTINT SIX SIEGES QUI FURENT ATTRIBUES AUX SIX CANDIDATS DE CETTE LISTE AYANT RECUEILLI, PAR ORDRE DECROISSANT, LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT, A DECLARE ELU SUR CETTE LISTE VACHER QUI AVAIT OBTENU LE MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX (QUATRE CENT VINGT), A LA PLACE DE MARTINEZ, QUI AVAIT RECUEILLI QUATRE CENT CINQUANTE ET UN SUFFRAGES, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DETERMINER L'ORDRE DANS LEQUEL ELLE ENTEND VOIR ELIRE SES CANDIDATS, ET QUE VACHER, DEUXIEME DE LA LISTE, DEVAIT ETRE PREFERE A MARTINEZ QUI NE FIGURAIT QU'EN SEPTIEME POSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT QU' " UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS 8 % DES VOIX OBTENUES PAR SA LISTE ", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR " NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LA LISTE ", NON LE NOMBRE DE BULLETINS OBTENUS PAR LA CGT (SOIT QUATRE CENT SOIXANTE DIX) MAIS LA MOYENNE DE VOIX RECUEILLIES PAR ELLE, SOIT QUATRE CENT QUARANTE DEUX, ET QU'AINSI VACHER, AVEC QUATRE CENT VINGT SUFFRAGES, AVAIT EU SON NOM RAYE SUR MOINS DE 8 % DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE CGT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, PEU IMPORTANT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SOIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE POURCENTAGE DE RATURES DEVAIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES QUATRE CENT SOIXANTE-DIX VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ET NON AU NOMBRE MOYEN DE VOIX DES DIFFERENTS CANDIDATS CONSIDERES ISOLEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON