CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ;" ALORS QU'ON NE SAURAIT, POUR SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE REPONSE, ADMETTRE QUE LA COUR A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUR LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE DIVERSES PROCEDURES PENALES EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES QU'IL PRECISE ET QU'IL A DEPOSEES CONTRE LA PARTIE CIVILE Y... ET QUI CONCERNAIENT LES FAITS RELEVES PAR CELUI-CI COMME DIFFAMATOIRES ;
ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;
QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
