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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 1973, 72-90891

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Conditions. * CONTRIBUTIONS... ...Av. Demandeur : MM. Defrenois...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS, SOLIDAIREMENT AVEC SES COPREVENUS, A DES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE...

France | 28/11/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1973, 72-91193

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Publication d'une... ...Av. Demandeur : MM. Defrenois...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET PUBLICATION D'UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES...

France | 25/01/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1973, 72-91194

PRESSE - Procédure - Action publique - Sursis à statuer - Diffamation - Fait imputé faisant l'objet de poursuites pénales - Sursis demandé... ...Av. Demandeur : MM. Defrenois...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL...

France | 24/01/1973 | Chambre criminelle
 
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