REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 2 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AINSI QU'A DES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1ER-II DU CODE DE LA ROUTE, LOI DU 9 JUILLET 1970, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONDUIT UNE AUTOMOBILE ETANT EN ETAT D'IVRESSE ;" AU MOTIF QUE L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DU DEMANDEUR SERAIT ETABLI NOTAMMENT PAR LES DECLARATIONS D'UN DEBITANT DE BOISSONS ;
" ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LES GENDARMES AYANT ETE PREVENUS PLUS DE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT, AUCUN PRELEVEMENT SANGUIN N'A PU ETRE EFFECTUE AUX FINS D'ANALYSE ET QU'AUCUN EXAMEN CLINIQUE OU DE COMPORTEMENT N'A PU ETRE DILIGENTE ;
" ET ALORS QUE LE CARACTERE MANIFESTE DE L'IVRESSE PRETENDUE N'A D'AUTRE CONSEQUENCE QUE DE DISPENSER LES GENDARMES DE L'EPREUVE DE L'ALCOOTEST, ET QUE TOUS LES EXAMENS MEDICAUX, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUS PAR LA LOI RESTENT OBLIGATOIRES, L'IVRESSE N'ETANT ENCORE QUE " PRESUMEE ", D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES EXAMENS PREVUS OBLIGATOIREMENT PAR LA LOI N'AYANT PU ETRE DILIGENTES, LA PREUVE DE L'IVRESSE MANIFESTE N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 28 JUIN 1971, PEU DE TEMPS AVANT DE HEURTER AVEC SA VOITURE CELLE DE Y..., PARTIE CIVILE, X... ETAIT, D'APRES DIVERS TEMOINS, EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;
QUE L'UN D'EUX, QUI ETAIT DEBITANT DE BOISSON, REFUSA DE LUI SERVIR UNE BOISSON ALCOOLIQUE ET TENTA EN VAIN DE L'EMPECHER DE REPARTIR DANS LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT ;
QU'UN AUTRE REMARQUA QU'IL ZIGZAGUAIT SUR LA ROUTE ET QUE LE PREVENU, LUI-MEME, A RECONNU " QU'IL AVAIT BU UN PEU PLUS QU'A L'ACCOUTUMEE " ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE LES GENDARMES NE FURENT PREVENUS QUE HUIT HEURES APRES L'ACCIDENT ET QUE, DE CE FAIT, IL NE PUT ETRE PROCEDE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, C'EST SANS CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET SI L'ARTICLE L1ER-II DU CODE DE LA ROUTE ENONCE QUE LES VERIFICATIONS PRECITEES " SERONT UTILISEES A L'EGARD DE L'AUTEUR PRESUME DE LADITE INFRACTION ", IL N'INTERDIT NULLEMENT AUX JUGES DU FOND AU CAS D'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, DE RECOURIR A TOUS ELEMENTS DE PREUVE POUR SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DU PREVENU CONFORMEMENT A LEUR INTIME CONVICTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI
