SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ;
QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ;
QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA X... MIREILLE ;
QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE CYCLOMOTORISTE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE LE CYCLOMOTORISTE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIRAIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER SUR LA CHAUSSEE QU'A LA CONDITION DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER, ET ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT RECONNU PAR VEUVE CHARBON QU'ELLE N'AVAIT NI VU NI ENTENDU L'APPROCHE DU CYCLOMOTEUR, CE QUI DEMONTRERAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE, ET SPECIALEMENT AUX PIETONS CIRCULANT LA NUIT, PRUDENCE SUR LAQUELLE RAFFIN ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL FAISAIT NUIT, QUE LA VISIBILITE ETAIT NOTABLEMENT REDUITE PAR UNE PLUIE QUI TOMBAIT A VERSE ET PAR L'ECLAIRAGE DES FEUX DE CROISEMENT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ENONCE QUE VEUVE CHARBON MARCHAIT SUR L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LES ACCOTEMENTS ETAIENT IMPRATICABLES PAR LES PIETONS, ET QUE SANS AUCUN DOUTE L'ACCIDENT N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DU SEUL CYCLOMOTORISTE QUI AURAIT DU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CIRCULER A UNE ALLURE TELLE QU'IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE D'EVITER TOUT OBSTACLE POUVANT SE PRESENTER SUR SA ROUTE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VEUVE CHARBON N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACITON DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
