REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'ENGIN PROHIBE, AINSI QU'A 110 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TRESOR PUBLIC. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PECHE PAR MODE PROHIBE ;" AU MOTIF QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AVAIT PU LEGALEMENT, SANS PRENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE, SEULEMENT REQUIS POUR LES ARRETES PREFECTORAUX, REFUSER A CERTAINES CATEGORIES DE PECHEURS PROFESSIONNELS EXERCANT UN SECOND METIER, ET NON AFFILIES A L'AMEXA UNE LICENCE DE 1ERE CATEGORIE ;
" ALORS QUE LA DECISION AINSI PRISE LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AYANT POUR EFFET DE LIMITER LE NOMBRE DES PECHEURS NE POUVAIT INTERVENIR VALABLEMENT QUE DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, DONT LES DISPOSITIONS TENDAIENT A ASSURER LA SAUVEGARDE DE L'INTERET DES USAGERS, SANS QUE LE MINISTRE PUISSE, PAR UN ARRETE, MECONNAITRE LA PORTEE D'UN DECRET, ET CELA, MEME SI LE MINISTRE AVAIT CRU DEVOIR SE SUBSTITUER AU PREFET DANS LES POUVOIRS ACCORDES A CE DERNIER PAR LEDIT DECRET POUR ASSURER LA LIMITATION DU NOMBRE DES FILETS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, QU'AYANT, LE 11 AOUT 1970, EXERCE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN AVEC DES FILETS DITS " GRANDS PICS ", X... A ETE CONDAMNE, PAR APPLICATION, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 432-1° DU CODE RURAL POUR PECHE SANS LICENCE, ET, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 436 DU MEME CODE POUR AVOIR FAIT USAGE D'UN INSTRUMENT DE PECHE DONT IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE SERVIR ;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 5 NOVEMBRE 1969, RELATIF AUX MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN, RESERVE L'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS DE PECHE DONT LES FILETS DITS " GRANDS PICS " AUX SEULS TITULAIRES DES LICENCES DE PREMIERE CATEGORIE QUE L'ETAT CONCEDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958, POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE QUI LUI APPARTIENT ;
QU'EN OUTRE, COMME L'INDIQUE LE MOYEN, LEDIT ARRETE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET PRECITE DU 2 AVRIL 1958 ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 12, 19 ET 22 DE CE DECRET QUE LA DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LICENCES ET DE L'ETENDUE DES PREROGATIVES QUE CONFERE CHACUNE D'ELLES, RESSORTIT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET N'EST SOUMISE A AUCUN AVIS PREALABLE ;
QUE D'AILLEURS L'INTERVENTION DE LA COMMISSION SPECIALE PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE THONON ET APPELEE A SE PRONONCER A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, DANS LES LIMITES TRACEES PAR LE DECRET PRECITE, NE PEUT SE RAPPORTER QU'A DES INTERDICTIONS D'ENGINS, PROCEDES OU MODES DE PECHE, DE NATURE A NUIRE AU REPEUPLEMENT OU, ENCORE, A LA DEFINITION ET A LA FIXATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DE FILETS DORMANTS OU AUTRES ENGINS, SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, EN PARTICULIER, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'OCCURRENCE, D'INTERDIRE, PARCE QUE DE NATURE A NUIRE AU REPEUPLEMENT, LE RECOURS A DES ENGINS DETERMINES, MAIS DE LIMITER AINSI QU'IL ENTRE DANS LES PREROGATIVES DE PROPRIETAIRE DU DROIT DE PECHE LES CAS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PREMIERE CATEGORIE, A LAQUELLE SEULE, COMME DEJA ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 2 AVRIL 1958, EST ATTACHE LE DROIT EXCLUSIF A L'USAGE DE CERTAINS FILETS ;
QU'AINSI LE GRIEF D'ILLEGALITE, FAIT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1969, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME JUSTIFIE ET QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 2 ET 17 MARS 1791, DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE PECHE PAR MODE PROHIBE ;" AU MOTIF QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NON PLUS QUE CELUI DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE, N'INTERDISAIENT A L'ETAT, PROPRIETAIRE DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC LEMAN, DE PRENDRE DES MESURES DISCRIMINATOIRES, A LA CONDITION QUE CES MESURES SOIENT DICTEES PAR DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL, ET QUE L'ETAT, PROPRIETAIRE DU DROIT DE PECHE, AVAIT PU PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE LE TEXTE INCRIMINE, FAISANT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PECHEURS PROFESSIONNELS AYANT UN SECOND METIER, NE LEUR PERMETTANT PAS D'ETRE AFFILIES A L'AMEXA, ET LES PECHEURS PROFESSIONNELS DONT LE SECOND METIER ETAIT EXERCE EN SUISSE, OU N'ETAIT PAS DECLARE, ETAIT MANIFESTEMENT ILLEGAL DANS LA MESURE OU LA PROTECTION DE LA FAUNE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'UNE DISCRIMINATION SOIT AINSI FAITE ENTRE LES CITOYENS, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE LEUR SECONDE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CE QUI ABOUTIT A UNE INEGALITE FLAGRANTE ENTRE LES PECHEURS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 5 NOVEMBRE 1969 QUI DISPOSE QUE LES LICENCES DE PREMIERE CATEGORIE NE SERONT DELIVREES QU'AUX PECHEURS PROFESSIONNELS DONT LA PECHE EST L'ACTIVITE PRINCIPALE ET QUI EN OUTRE, SONT, A LA FOIS, TITULAIRES DE LA LICENCE DE PREMIERE CATEGORIE DE L'UNE DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ET AFFILIES A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA) ETANT, DE PLUS, EFFECTIVEMENT BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE CE REGIME ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE MECONNAIT PAS LES PRINCIPES VISES AU MOYEN, QUE S'IL EST POSSIBLE, EN EFFET, QUE LE CRITERE DE L'AFFILIATION A L'AMEXA ET DE LA PERCEPTION DES PRESTATIONS DE CE REGIME D'ASSURANCE MALADIE N'EMPECHE PAS, DANS DES CAS PARTICULIERS, DES SALARIES, EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE PRINCIPAL, DE PROFITER INDUMENT DES AVANTAGES QUE LA LICENCE DE PREMIERE CATEGORIE ENTEND RESERVER AUX PECHEURS PROFESSIONNELS DONT LA PECHE FORME L'ACTIVITE PRINCIPALE, IL N'APPARAIT CEPENDANT PAS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1969 AIT CREE, AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE PECHEURS, DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, PORTANT ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET LES REGLEMENTS, DES LORS QU'IL S'EST BORNE A LIMITER DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE PISCICOLE, L'IMPORTANCE DES CAPTURES DE POISSONS, EN USANT DU DROIT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958 CONFERE A L'ETAT, PROPRIETAIRE DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN, DE DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS QU'IL ESTIME POUVOIR CONCEDER, EN DONNANT LA PREFERENCE AUX PECHEURS PROFESSIONNELS DONT LA PECHE EST L'ACTIVITE PRINCIPALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI
