Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : MM. Chareyre dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime. En cas d'accident du travail... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice effectif - Préjudice évalué selon... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Defrénois, Rouvière...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... ANTONIO, PREVENU, - 2° Y... LAURA MARIA VEUVE Z...Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES FILLES MINEURES ANNA ET SUZANNA, - Z...Y... MARIA VIRGINIA EPOUSE A..., - B...Y... MARIA EPOUSE A...Z..., - Z...Y... ANTONIO, - Z...Y... MARIA CANDIDA, - Y...C... CLEMENTE, - Z... MARIA CLEMENTINA, - B...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Mines - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de l'indemnité... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Blanc...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Enfant -... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Vincent...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT ET LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE A CONDAMNE X...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation sans réserve. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, PREVENU; KLEIN JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat - Recours de la Caisse... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES PAR LUI FORMEE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

TRAVAIL - Congés Payés - Fractionnement - Fraction prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - Droit du salarié à des jours... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 50 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CONGES ANNUELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU...

1 PECHE FLUVIALE - Droit de pêche - Eaux du Lac Léman - Engins de pêche - Usage - Limitation - Arrêté ministériel du 5 Novembre 1969 -... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR PECHE SANS PERMISSION ET 60 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR USAGE D'ENGIN PROHIBE, AINSI QU'A 110 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TRESOR PUBLIC. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Poursuites séparées - Absence d'influence. * SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Constatations... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Choucroy, Georges, Ledieu...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE, ET LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 28 FEVRIER 2969, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X..., POUR AVOIR ETABLI DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT...