CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE DECISION AYANT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU FAIT DELICTUEUX SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRONONCEE ;" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, NE POUVANT CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ELLES RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR CETTE DECISION MEME, SONT, DES LORS, INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION OU DE TOUTES AUTRES DEMANDES PORTANT SUR UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ANTERIEUREMENT PRONONCEES " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPARATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 23 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT COMPETENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;" ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE QUE SI ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR UNE REQUETE SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE LA PARTIE INTERESSEE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE JURIDICTION REPRESSIVE PEUT PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS SES DECISIONS, EN STATUANT, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR VOIE DE CITATION ET A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE REQUETE N'ETANT JOINTE A LA CITATION, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PUBLIQUEMENT, DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 AVRIL 1972 ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
