SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA, FORMEE PAR VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "VEUVE X... S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA LICITATION", A DECIDE "QU'AINSI ELLE A CHOISI LA LICITATION POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX ET DE LA COMMUNAUTE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE CETTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT, PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, ORDONNE A LA DEMANDE DE MARIE-THERESE X... ET VEUVE X..., S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, LA LICITATION D'UNE VILLA ;
QUE, VEUVE X... AYANT ULTERIEUREMENT DEMANDE L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION A SON PROFIT, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, SI ELLE ETAIT ACCEPTEE, AURAIT POUR EFFET D'AJOUTER UNE DISPOSITION NOUVELLE A L'ARRET PRECITE QUI A DEFINITIVEMENT DECIDE QUE LE PAVILLON DEVAIT ETRE LICITE PUREMENT ET SIMPLEMENT, ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, LES PARTIES N'AYANT A PROPOS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA LICITATION, DISCUTE QUE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL PRETENDUE PAR VEUVE X..., AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 9 MAI 1964, SAUF CELLE QUI DENIAIT L'EXISTENCE DE CE BAIL, N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES CONCERNANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 6 JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
