CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 30 MARS 1971, QUI, POUR STATIONNEMENT ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR "STATIONNEMENT INTERDIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL ;"SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR "POUR STATIONNEMENT EN UNE ENDROIT INTERDIT", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.26, PARAGRAPHE 15° DU CODE PENAL, SANS PRECISER, PAS PLUS QUE NE LE FAISAIENT LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION, A QUEL ARRETE LEGALEMENT FAIT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, OU A QUEL ARRETE PUBLIE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, IL A ETE CONTREVENU, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DU STATIONNEMENT LUI-MEME, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 30 MARS 1971 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE.
