| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1972, 71-40261

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA LITTORALE UNION CARBIDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE SON REPRESENTANT X... AVAIT CONSIDERE QUE LES NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CE QUI DONNAIT DROIT A X... AUX INDEMNITES LEGALES EN DECOULANT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION DE REPRESENTATION : LE SECTEUR, LA MARCHANDISE ET LE TAUX DE REMUNERATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYE ET SOULIGNER EN MEME TEMPS QUE LA FACILITE AVEC LAQUELLE CE DERNIER AVAIT PU DEVENIR DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE LA NOUVELLE SOCIETE ANONYME LA VIGNE ET LE VIN SELON CONTRAT DU 19 AOUT 1970 NE LAISSE PAS D'ETRE INQUIETANTE, SURTOUT SI ON LA RAPPROCHE DE LA CIRCULAIRE DU 15 MAI 1970 RELATIVE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AU SERVICE DU PRECEDENT EMPLOYEUR, QUE D'AILLEURS LADITE SOCIETE LA LITTORALE UNION CARBIDE N'A PAS MANQUE DE SE PREVALOIR D'UNE CIRCULAIRE DE CE MEME 1ER AOUT DANS LAQUELLE X... ANNONCAIT A SES CLIENTS LA CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DE VENTE DE PRODUITS OENOLOGIQUES ET D'ENGRAIS LADITE SOCIETE ANONYME LA VIGNE ET LE VIN INSTALLEE A BEZIERS ;

ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DU FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI X... A FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR LE 20 MARS 1970 QU'IL CONSIDERAIT L'ATTITUDE DE CELUI-CI COMME UNE RUPTURE, LA CORRESPONDANCE S'EST POURSUIVIE ENTRE EUX DANS DES LETTRES OU IL DEMANDAIT DES INSTRUCTIONS POUR L'AVENIR ET DES CONFIRMATIONS, DE SORTE QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE SON FAIT PUISQUE RIEN NE L'AUTORISAIT A CONSIDERER LE 15 MAI 1970 QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE LA LITTORALE UNION CARBIDE, LA COUR D'APPEL A RETENU, NON SEULEMENT LES NOUVELLES MODALITES DE LIVRAISON DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DES ORDRES DE CE REPRESENTANT, DONT ELLE A APPRECIE EN FAIT QU'ELLES AVAIENT EU POUR RESULTAT D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAIS, AUSSI, L'ENVOI PAR CETTE SOCIETE D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR EXCLUSIF ET SA VOLONTE DELIBEREE DE LUI FAIRE PERDRE L'AUTONOMIE DONT IL JOUISSAIT EN TENTANT DE LE PLACER SOUS LA DEPENDANCE DU DELEGUE REGIONAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECLARANT QUE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, TOUT EN VISANT LES CIRCULAIRES DES 15 MAI ET 1ER AOUT 1970 PAR LESQUELLES X... ANNONCAIT A SA CLIENTELE, D'ABORD, QU'IL CESSAIT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE LA LITTORALE UNION CARBIDE ET, ENSUITE, QU'UNE SOCIETE CONCURRENTE AVAIT ETE CREEE, DES LORS QU'ILS OBSERVAIENT QUE CES CIRCULAIRES ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, POSTERIEURES AU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE NE SAURAIT DAVANTAGE TIRER ARGUMENT DE LA CORRESPONDANCE QUE LUI AVAIT ADRESSEE X... APRES LE 20 MARS 1970, AYANT ETE RELEVE QUE SES LETTRES ETAIENT TOUTES RESTEES SANS EFFET ET QUE LA DERNIERE, PORTANT LA DATE DU 21 AVRIL, PRECEDAIT DE HUIT JOURS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CE QUI, PAR SUITE, POUVAIT L'AUTORISER A CONSIDERER QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE LE 15 MAI SUIVANT ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS N'EST FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR RETENU LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DESIGNE UN EXPERT POUR EN RECHERCHER LES BASES DE CALCUL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT AGI L'EMPLOYEUR ETAIENT LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE NUIRE DE CELUI-CI QUI DESIRAIT FAIRE PERDRE A X... LA SITUATION PRIVILEGIEE QU'IL S'ETAIT CREEE ET LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE SITUATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'APPROVISIONNEMENT DE SON SECTEUR PAR LE MAGASIN N° 10 AURAIT FAIT PERDRE AU REPRESENTANT LA MOINDRE CLIENTELE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT TANT DES POURPARLERS ANTERIEURS D'ASSOCIATION QUE DE LA CREATION IMMEDIATE D'UNE NOUVELLE SOCIETE CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR L'ARRET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT AU CONTRAIRE QUI CHERCHAIT A S'INSTALLER A SON COMPTE ET AVAIT PRIS PRETEXTE DE CE CHANGEMENT DE DEPOT POUR PRETENDRE A UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT Y AVOIR ABUS, PUISQUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE FICTION JURIDIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE LA LITTORALE UNION CARBIDE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE LA LITTORALE QUI AVAIT ENGAGE X... ;

QU'ELLE AVAIT CONTINUE D'UTILISER SES SERVICES ET QUE, PENDANT PLUSIEURS MOIS ET PAR DIFFERENTS MOYENS, ELLE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE LUI FAIRE PERDRE LA SITUATION PRIVILEGIEE QU'IL S'ETAIT CREEE, AINSI QUE LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE CLIENTELE, NOTAMMENT EN ENVOYANT D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR ET EN PROVOQUANT DES RECLAMATIONS DE PLUSIEURS DE SES CLIENTS ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE AVAIT AGI AINSI DANS L'INTENTION DE NUIRE ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A SON REPRESENTANT EN PROVOQUANT PAR SES AGISSEMENTS LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.