CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, REFORMANT, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, ET ALLOUE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;
"AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS IMPRECISES DES PERSONNES ENTENDUES REVELAIENT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DU DEMANDEUR, QUI CHERCHAIT A TOURNER L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;
QU'AU SURPLUS, CONSERVER AU DEMANDEUR SA QUALITE DE COMPTABLE SALARIE ABOUTIRAIT A RENDRE TOUT A FAIT ILLUSOIRE LA REGLEMENTATION DECOULANT DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE CAS INDIVIDUEL, DEPOUILLER LE DEMANDEUR DE SA QUALITE DE SALARIE SOUS COULEUR DE CONSERVER UN SENS A LA REGLEMENTATION GENERALE SUSVISEE ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE PRECITEE VISE UNE PROFESSION LIBERALE, PRATIQUEE EN SON NOM PROPRE ET SOUS SA RESPONSABILITE, ET N'INSTITUE AUCUNE PRESOMPTION A L'ENCONTRE DU TECHNICIEN IDOINE EFFECTUANT DES TRAVAUX DE COMPTABILITE A TITRE DE SALARIE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR ETAIT IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE SIGNAIT PAS SON TRAVAIL, EFFECTUE POUR DIVERSES ENTREPRISES, N'A PAS VALABLEMENT DECLARE FICTIF LE LIEN DE SUBORDINATION, EN SE REFERANT A UN DESSEIN SUBJECTIF DE TOURNER LA LOI ET A L'IMPRECISION DES DECLARATIONS DES EMPLOYEURS, N'AYANT ABDIQUE NI LEUR AUTORITE PROPRE, NI LEUR RESPONSABILITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... A APPORTE SON CONCOURS A PLUSIEURS COMMERCANTS, ENONCE QUE "JAMAIS NI DANS LEUR ESPRIT, NI DANS CELUI DE X..., N'A EXISTE LA COMMUNE VOLONTE DE CREER ENTRE EUX ET LUI UN LIEN DE SUBORDINATION, ELEMENT CONSTITUTIF DU LOUAGE DE SERVICE", QUE X... DETENAIT CHEZ LUI ET CENTRALISAIT A SON DOMICILE LES LIVRES COMPTABLES DE SES CLIENTS, EN DISPOSAIT POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL A SA SEULE CONVENANCE ET AVEC UNE TOTALE INDEPENDANCE, QU'IL SE RENDAIT CHEZ SES CLIENTS A SON GRE ET QU'IL ETAIT RETRIBUE PAR DES HONORAIRES FIXES PAR LUI, OPERANT AINSI COMME UN PRATICIEN TRAVAILLANT POUR SON COMPTE ;
ATTENDU QUE POUR CONCLURE QU'EN L'ESPECE LES AGISSEMENTS DE X... TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, L'ARRET AJOUTE QUE LES CONSEILS QU'IL PRODIGUAIT A SES CLIENTS DEMONTRENT QU'IL N'ETAIT PAS UN SIMPLE SALARIE, "MAIS QU'AU CONTRAIRE IL APPORTAIT A SON TRAVAIL, MEME QUAND IL NE LE SIGNAIT PAS, LA GARANTIE DE SA TECHNICITE, PRATIQUANT AINSI, AU TITRE D'UNE PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE ET SOUS SA RESPONSABILITE, DES TRAVAUX DE COMPTABILITE, DE VERIFICATION OU D'ETABLISSEMENT DE BILANS" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, LE DEMANDEUR EXECUTAIT HABITUELLEMENT LES TRAVAUX DE COMPTABILITE PREVUS PAR L'ARTICLE 8 DE LADITE ORDONNANCE OU ASSURAIT LA DIRECTION DE CES TRAVAUX, EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET EXERCAIT AINSI ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
VU L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969, QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, INFERIEURE OU EGALE A UN AN, ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS A RAISON DES PEINES PRONONCEES LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR, ALORS QUE LA CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.
