REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 14 MAI 1971, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE DE LA JEUNE HELENE X... AUX FINS NOTAMMENT DE DIRE SI LES CICATRICES SONT CURABLES OU AMELIORABLES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, PAR QUEL MOYEN ET DANS QUEL DELAI, AU MOTIF QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE L'IMPORTANCE DE CELLE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR REPARER LES PREJUDICES ESTHETIQUES ET AGREMENT (200.000 F), LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LE PREJUDICE ACTUEL EST DEFINITIF OU BIEN SI L'ETAT INESTHETIQUE DE CET ENFANT EST AMELIORABLE ;"ALORS QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION, TEL QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE D'AUTRE PART IL LEUR EST INTERDIT DE TENIR COMPTE D'UN ELEMENT HYPOTHETIQUE DANS LEUR APPRECIATION DU PREJUDICE ;
"ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CETTE DOUBLE REGLE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR SI LE DOMMAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION, EN RAPPORT AVEC UN TRAITEMENT EVENTUEL DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE PREVOIR D'ORES ET DEJA DE FACON CERTAINE L'OPPORTUNITE ET LES RESULTATS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX X... ET LEUR FILLE HELENE, ALORS AGEE DE 13 MOIS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 16 MAI 1968 ;
QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ENFANT "A SUBI UNE PLAIE IMPORTANTE DE LA REGION FRONTALE ET DE NOMBREUSES PETITES PLAIES AU VISAGE", ET "QU'IL SUBSISTE DE NOMBREUSES CICATRICES DETERMINANT UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPORTANT" ;
QUE L'ARRET ENONCE "QUE LA NATURE PARTICULIERE DU PREJUDICE INVOQUE, L'AGE DE L'ENFANT ET LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL QUI SONT FOURNIS, JUSTIFIENT UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL PAR LES EXPERTS, QUI DIRONT QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ACTUELLES, CERTAINES ET EXACTES DES BLESSURES SUBIES" ;
ATTENDU QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL S'EN PREND A UNE DISPOSITION DE L'ARRET NE STATUANT PAS SUR LE FOND, ET AYANT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PERSONNEL RESULTANT DU PREJUDICE ESTHETIQUE EXCEPTIONNEL SUBI PAR LEUR ENFANT, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR DES PERSONNES QUI FONDENT LEUR ACTION SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT SUBI PAR LA VICTIME ET DONT CELLE-CI POURSUIT ELLE-MEME LA REPARATION, QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX X... DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, FAUTE DE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ET LE DELIT ;"ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT D'UN DELIT EST CELUI QUI DECOULE NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION, QU'UN TEL PREJUDICE PEUT NAITRE EN UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE VISEE DANS LA DEFINITION DE L'INFRACTION, DES LORS QU'IL NE PREND PAS SA SOURCE DANS UNE CAUSE ETRANGERE, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PERE ET MERE DE LA VICTIME ONT DEMANDE LE PAYEMENT POUR CHACUN D'UNE INDEMNITE DE 50.000 FRANCS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL PERSONNEL RESULTANT DES BLESSURES SUBIES PAR HELENE X... ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ET LE DELIT, LA REPARATION DEVANT ETRE LIMITEE AU PREJUDICE EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR LA VICTIME ;
ATENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ;
QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUI SE FONDAIT SUR UN PREJUDICE DECOULANT DES CONSEQUENCES DU DELIT DANS LA PERSONNE DE LEUR FILLE, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTE DE LOI VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
