| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 1972, 70-40548

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE A L'ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE DU 9 JUILLET 1970 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 FEVRIER 1969 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 FEVRIER 1971 ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1969, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE, PAR SON ARRET DU 12 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT DEBOUTE X... DE TOUTES PRETENTIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ET STATUE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE REUNIES, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VAN MALDEREN SILEXORE ET LA SOCIETE RIPOLIN GEORGET A DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES ENVERS X... POUR PERTE SUR PRESTATIONS DE RETRAITE ANNUELLES, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 12 JUIN 1969 AURAIT EXCLU CE CHEF DE DEMANDE EN PRECISANT DANS SES MOTIFS, QUE LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE N'ETANT PAS ENCORE NE AU PROFIT DE X..., CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET, DANS SON DISPOSITIF, QU'IL STATUAIT SUR LES CONSEQUENCES SALARIALES DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A NON SANS SE CONTREDIRE, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 12 JUIN 1969 QU'ELLE A DENATURE, LEQUEL NE S'ETAIT PAS BORNE A TRANCHER LES CONSEQUENCES SALARIALES DE LA RUPTURE MAIS AVAIT EXPRESSEMENT DEBOUTE L'EMPLOYE DE TOUTES PRETENTIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES APRES LUI AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE REUNIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, POUR S'OPPOSER A LA PRETENTION DE X... D'OBTENIR REPARATION DE LA PERTE DE PENSION DE RETRAITE QU'IL SUBISSAIT DU FAIT DE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PAR L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE RIPOLIN GEORGET TIRAIT ARGUMENT DE CE QUE, DANS SON ARRET DU 12 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE STATUER TOUTES CAUSES DE PREJUDICE REUNIES ;

QU'ELLE EN DEDUISAIT QUE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER A L'EMPLOYE CONGEDIE, LA COUR D'APPEL AVAIT EXAMINE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE, NOTAMMENT DE PREJUDICE EVENTUEL ET QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE A CET EGARD, QUE TOUTEFOIS L'INTENTION AINSI PRETEE AUX JUGES D'APPEL N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET DU 12 JUIN 1969 PRECISAIENT AU CONTRAIRE QUE SON DROIT A LA RETRAITE N'ETANT PAS ENCORE NE, X... N'ETAIT PAS FONDE, EN L'ETAT, A RECLAMER REPARATION D'UN PREJUDICE EVENTUEL QU'IL ESTIMAIT A 37699 FRANCS 44 TANDIS QUE LE DISPOSITIF DE CE MEME ARRET DECLARAIT STATUER SUR LES CONSEQUENCES SALARIALES DE LA RUPTURE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER SON PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1969 DONT IL LUI EUT APPARTENU, EN CAS DE BESOIN, D'INTERPRETER LES TERMES, A PU DEDUIRE QUE LE CHEF DE PREJUDICE CONSTITUANT L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT ETE EXCLU DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A BECARISSE LE 12 JUIN 1969 ;

QUE SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, AU COURS DE LA MEME INSTANCE, DECLARE PAR UN PREMIER ARRET DU 27 FEVRIER 1969, IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PREJUDICE DE RETRAITE FORMEE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, PAR X... CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VAN MALDEREN SILEXORE ET AVOIR REJETE CETTE MEME DEMANDE PAR UN SECOND ARRET DEFINITIF DU 12 JUIN 1969 AU MOTIF QUE SON DROIT A LA RETRAITE N'ETANT PAS ENCORE NE, X... ETAIT MAL FONDE A RECLAMER POUR UN PREJUDICE EVENTUEL, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, SUIVANT ASSIGNATION DU 29 MAI 1970, D'UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VAN MALDEREN SILEXORE ET LA SOCIETE RIPOLIN GEORGET SUBSTITUEE A LA PREMIERE, PAR X..., QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ;

QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE PAR LA SOCIETE RIPOLIN GEORGET SUR L'ATTEINTE PORTEE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHIFFRER UNE DEMANDE DONT ELLE ETAIT DEJA SAISIE, SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT DEJA PRONONCE ET DONT ELLE AVAIT AJOURNE L'EXERCICE MAIS NON LE PRINCIPE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DEFINITIF DU 12 JUIN 1969 AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE ANTERIEURE ET DESSAISI LA COUR D'APPEL DE LA TOTALITE DU LITIGE ET QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 10 JUIN 1968, AVAIT ETE REFORMEE PAR LES ARRETS DES 27 FEVRIER ET 12 JUIN 1969 DANS SA DISPOSITION RELATIVE AU PREJUDICE DE RETRAITE DE X..., LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RESPECTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.