SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A TROIS ENFANTS A CHARGE ;
QU'AU COURS DU MOIS D'AOUT 1968, SA FILLE MARTINE, NEE LE 7 MARS 1953 ET AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS, A TRAVAILLE EN QUALITE D'AUXILIAIRE TEMPORAIRE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ;
QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES PERCUES DU CHEF DE CETTE ENFANT POUR LE MOIS D'AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION SCOLAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE ET QUI CONDITIONNAIT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC TOUT TRAVAIL SALARIE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEROGATION A CETTE OBLIGATION QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE N'AVAIT PAS ETE PREALABLE A LA PRISE DE SERVICE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA JEUNE MARTINE, QUI ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION SCOLAIRE, AVAIT OBTENU UNE DEROGATION DE L'INSPECTION ACADEMIQUE, ET QUE LE TRAVAIL SALARIE FAISANT SUITE A L'INACTIVITE SCOLAIRE PROLONGEE DUE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 N'AVAIT ETE EN RIEN PREJUDICIABLE AU MORAL NI A LA SANTE DE L'ENFANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LE SALAIRE PERCU AVAIT ETE INFERIEUR AU MINIMUM TRIMESTRIEL AUTORISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA VALIDITE DE L'ACTE ADMINISTRATIF ACCORDANT L'AUTORISATION, DELIVREE EXPRESSEMENT AVEC EFFET RETROACTIF, N'ETANT PAS CONTESTEE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.
