REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-JACQUES) ET DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI A CONDAMNE X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET A LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET ABUS DE CONFIANCE, ARRET QUI A EGALEMENT DECLARE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
COMMUN A X... ET A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET PAR FAUSSE APPLICATION, 2 A 10 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER EN SON PRINCIPE LE JUGEMENT DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSIDERE QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE DES LORS QUE LA DOCUMENTATION REMISE A LA PARTIE CIVILE ENONCAIT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR DU PREVENU PRESENTAIT LE MERITE DE FAIRE BENEFICIER LES SOUSCRIPTEURS DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES A LA CONSTRUCTION ET DE LES DECHARGER DE TOUS SOUCIS, DEMARCHES ET FORMALITES", QUE LE PREVENU NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE CE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LA PARTIE CIVILE LAISSAIT A CETTE DERNIERE L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DES DEMARCHES EN VUE D'UN PRET DE L'ETAT, CETTE CLAUSE DEVANT ETRE DECLAREE NULLE ET NON ECRITE COMME INSEREE SINON A L'INSU DE L'INTERESSE, TOUT AU MOINS SANS QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR ELLE, ET CONTREDITE PAR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN PRECIS DE FINANCEMENT AVEC L'AIDE DU CREDIT FONCIER ;"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A AINSI LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE LES ENONCIATIONS DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME GARANTISSANT LA CONFORMITE DES DEVIS AUX NORMES DU MRU QUI PERMETTAIT SEUL L'OBTENTION D'UN PRET DE L'ETAT ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE PAR LA PARTIE CIVILE D'UN MARCHE LAISSANT A CETTE DERNIERE L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DES DEMARCHES EN VUE D'UN PRET DE L'ETAT ETAIT PARFAITEMENT VALABLE SANS QU'IL FUT BESOIN D'ATTIRER DAVANTAGE L'ATTENTION DU SIGNATAIRE SUR SON EXISTENCE ;
"ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DE FINANCEMENT VERSE AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE N'AVAIT ETE DRESSE QUE POSTERIEUREMENT AU MARCHE, NE REVETAIT NI LA GRIFFE, NI LE CACHET DE L'EMPLOYEUR DU PREVENU, ET D'AILLEURS PROCEDAIT D'UNE INDISCIPLINE D'UN AUTRE PREPOSE DE LADITE SOCIETE, LIEE SEULEMENT PAR LE MARCHE D'ENTREPRISE REVETU DE LA SIGNATURE DES DEUX PARTIES" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE EN TERMES EXPRES LES MOTIFS DU JUGEMENT ET REJETE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DE X... QUI, PRECISE LA COUR, "CONTESTE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES EN PROCEDANT UNIQUEMENT PAR AFFIRMATION" ;
QUE LE JUGEMENT AVAIT RELEVE QUE LA PUBLICITE DE LA SOCIETE NETTER ETAIT TROMPEUSE ;
QU'EN ECRIVANT QU'ELLE ETAIT A MEME "DE FAIRE BENEFICIER LES SOUSCRIPTEURS DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES A LA CONSTRUCTION ET DE LES DECHARGER DE TOUS SOUCIS, DEMARCHES ET FORMALITES", CETTE SOCIETE SE PRESENTAIT BIEN AU CLIENT EVENTUEL COMME DEVANT ETRE SON INTERMEDIAIRE AUPRES DES ORGANISMES DE PRET ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A AJOUTE QUE L'ON NE POUVAIT ADMETTRE L'EXPLICATION DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NETTER, EXPLICATION D'APRES LAQUELLE LA PHRASE CI-DESSUS REPRODUITE SIGNIFIAIT QUE LES DEVIS ETABLIS PAR L'ENTREPRISE ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DU MRU ET PERMETTAIENT D'OBTENIR UN PRET DE L'ETAT ;
QUE, DE MEME, LE JUGEMENT CONFIRME A ECARTE COMME NON PROBANTE LA CLAUSE DU CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRISE NETTER ET Y... AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DEVAIT ASSUMER L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DES DEMARCHES EN VUE D'UN PRET DE L'ETAT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN N'ATTIRANT PAS SPECIALEMENT L'ATTENTION DE Y... SUR CETTE CLAUSE QUI ETAIT EN CONTRADICTION COMPLETE AVEC LA PUBLICITE DONT LES PROMESSES AVAIENT AMENE Y... A CONTRACTER, X... AVAIT ABUSE DE LA BONNE FOI DE SON CONTRACTANT ;
QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MECONNU QUE LE PLAN DE FINANCEMENT PREVOYANT UNE AIDE DU CREDIT FONCIER ETABLI PAR Z..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE NETTER, AVAIT ETE PRESENTE A Y... POSTERIEUREMENT AU MARCHE ;
QU'ILS ONT SIMPLEMENT RETENU CETTE DEMARCHE DE Z... COMME CONSTITUANT UN ARGUMENT, AU RESTE SURABONDANT, POUR DEMONTRER QUE Y... AVAIT BIEN ETE INDUIT EN ERREUR AVANT QUE LE CONTRAT NE SOIT SIGNE PUISQUE LES MEMES PROMESSES MENSONGERES AVAIENT CONTINUE A LUI ETRE FAITES POSTERIEUREMENT. ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'AYANT, DANS SES OFFRES PUBLICITAIRES, DONNE A CROIRE QU'IL CONSTRUIRAIT UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION TOUT EN INTERVENANT COMME MANDATAIRE DE DROIT OU DE FAIT POUR OBTENIR UN PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, X... DEVAIT FAIRE FIGURER DANS LE CONTRAT DE Y... TOUTES LES INDICATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 2 A 10 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET QU'EN AYANT MECONNU CETTE OBLIGATION, IL AVAIT ENCOURU LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
COMMUN A X... ET A LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE NETTER, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 1271 DU CODE CIVIL, 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;"AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 20 000 FRANCS IMPUTEE A L'ORIGINE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION, AVAIT ETE TRANSFERE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN AUTRE TERRAIN, EN VERTU D'UNE PROMESSE D'ACHAT DE CARACTERE UNILATERAL MAIS, QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE DE LA PART DU PROMOTEUR, ENTRAINAIT A CE TITRE UNE ACCEPTATION DE SA PART ET CONSTITUAIT DES LORS UNE VERITABLE NOVATION AU CONTRAT PRIMITIF ;
"ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET LE SILENCE N'IMPLIQUE POINT CONSENTEMENT ;
"AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE PREVENU FASSE ETAT, POUR JUSTIFIER QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, D'OFFRES REELLES FAITES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE CE DERNIER A DECLARE EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL, SA DECISION LE CONDAMNANT A VERSER UNE TELLE SOMME D'ARGENT A LA PARTIE CIVILE NE PEUT QUE CONFIRMER, S'IL EN ETAIT BESOIN, SA MAUVAISE FOI ;
"ALORS QUE LE FAIT QUE LE JUGEMENT AIT ORDONNE LE VERSEMENT PROVISOIRE D'UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE SUFFISAIT A RENDRE CETTE CONDAMNATION EXECUTOIRE EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION NON CONSTATEE PAR L'ARRET ET QUE, DES LORS, LES OFFRES REELLES AUXQUELLES LE PREVENU AVAIT PROCEDE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES A SA CHARGE D'UNE QUELCONQUE MAUVAISE FOI" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT RECU DE Y... UNE SOMME DE 20 000 FRANCS QUI, A L'ORIGINE, DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ;
QUE CETTE IMPUTATION, IMPOSEE PAR X..., NE CONSTITUAIT, D'AILLEURS, QU'UNE SIMULATION DESTINEE A METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ;
QU'EN REALITE, CETTE SOMME ETAIT DESTINEE A L'ACHAT DU TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE LE PAVILLON ;
QUE, TOUTEFOIS, LE TERRAIN PROMIS A Y... AYANT DEJA ETE VENDU ET N'AYANT PU LUI ETRE CEDE, L'ARGENT VERSE AVAIT ETE TRANSFERE PAR ACTE DU 27 NOVEMBRE 1965 SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN TERRAIN VOISIN DU PREMIER ET QUE DEVAIT PROCURER L'ENTREPRISE NETTER ;
QUE CE SECOND TERRAIN AYANT ALORS ETE ARPENTE, IL ETAIT APPARU QUE SA SUPERFICIE NE PERMETTAIT PAS L'EDIFICATION ENVISAGEE ;
QUE, DES LORS, ET EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1965, LA SOMME DE 20 000 FRANCS DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUEE A Y... ;
QUE X... S'Y EST REFUSE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME A RELEVE QUE SI L'ACTE DU 27 NOVEMBRE 1965 QUI CONTENAIT NOVATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE NETTER ET Y... N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR CE DERNIER, IL ETAIT CEPENDANT ETABLI, NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE NETTER N'AVAIT PAS PROTESTE A SA RECEPTION, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT CHERCHE A SE PREVALOIR DE CET ACTE DANS DES LETTRES DES 4 ET 24 MAI 1966 SIGNEES D'UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, DEMONTRANT AINSI QUE LA SOCIETE AVAIT BIEN ACCEPTE LA NOVATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLE AVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ADMIS QU'ELLE NE DETENAIT PLUS LA SOMME DE 20 000 FRANCS QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES DES LOIS VISES AU MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE X... QUI SE REFUSAIT A RESTITUER A SON MANDANT DES FONDS QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DETENIR EN VERTU DU MANDAT ET QUE SON MANDANT LUI RECLAMAIT ;
QU'EN EFFET, SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, SA PREUVE PEUT, CEPENDANT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS, LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT SI L'INTENTION DE NOVER RESULTE OU NON DES CIRCONSTANCES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A FAIT ALLUSION AUX OFFRES REELLES FAITES PAR X... APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE, SELON LES TERMES DE L'ARRET, "POUR CONFIRMER S'IL EN ETAIT BESOIN, SA MAUVAISE FOI" ;
QUE CET ARGUMENT, SURABONDANT D'APRES L'ARRET LUI-MEME, DOIT DONC ETRE ECARTE, LA MAUVAISE FOI DE X... RESSORTANT DU REFUS OPPOSE PAR LUI SANS MOTIF VALABLE, A LA DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE SOMME QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE DE MANDAT ET QU'IL DEVAIT RENDRE AU MANDANT SUR SA DEMANDE ;
QUE LE REPENTIR TEMOIGNE PAR X... APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT EFFACER L'INFRACTION COMMISE PAR LUI ANTERIEUREMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
