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14/12/1971 | FRANCE | N°70-70264

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1971, 70-70264


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z..., A MARIE-ANNE C...,

A JEANNE A..., VEUVE B... MACE, AUX CONSORTS X..., ET A LA ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., AUX CONSORTS Z..., A MARIE-ANNE C..., A JEANNE A..., VEUVE B... MACE, AUX CONSORTS X..., ET A LA DEMANDERESSE AU E... ELISABETH DE SAINT PERN EPOUSE DU D... DU NALGOUET, VISE D'UNE PART, "LES RECEPISSES POSTAUX, EN DATE DU 20 ET 21 AOUT 1969, AINSI QUE 10 ET 25 SEPTEMBRE 1969, DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE... DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 21 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE DAME DU D... DU NALGOUET AIT ETE AVISEE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGANT A POITIERS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 70-70264
Date de la décision : 14/12/1971
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.


Références :

Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 15
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 16
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 6

Décision attaquée : Juge de l'expropriation MAINE-ET-LOIRE, 09 septembre 1970

. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-03 Bulletin 1971 III N. 352 P. 251 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 déc. 1971, pourvoi n°70-70264, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 626 P. 447
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 626 P. 447

Composition du Tribunal
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocat général : . AV.GEN. PAUCOT
Rapporteur ?: . RPR M. GIRARD
Avocat(s) : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.70264
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