REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 OCTOBRE 1970, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE, ENSUITE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT D'APPEL FORMULE PAR LA PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ACCEPTE CE DESISTEMENT AVANT SA COMPARUTION DEVANT LA COUR DE RENVOI ;ET QUE, LA COUR NE PEUT DONNER ACTE D'UN DESISTEMENT QUE SON AUTEUR RETRACTE ;
ALORS QUE LES TERMES
DU MOYEN DE CASSATION :
FORMULE PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON PRECEDENT POURVOI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT QUI NE POUVAIT PLUS, DES LORS, ETRE RETRACTE ;ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE RETRACTE AVANT QU'IL EN AIT ETE DONNE ACTE PAR LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ETAIT RECEVABLE EN COUR D'APPEL, FAUTE DE DESISTEMENT DEFINITIF, LA COUR DE RENVOI QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS EVENTUELLEMENT PRESENTES DEVANT ELLE, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, TANT QUE SA REGULARITE N'A PAS ETE CONSTATEE ET QU'IL N'EN A PAS ETE DONNE ACTE, LE DESISTEMENT D'APPEL PEUT ETRE RETRACTE ET NE DESSAISIT PAS LE JUGE DEVANT LEQUEL L'APPEL EST EXERCE ;
QU'UNE ACCEPTATION DE CE DESISTEMENT D'APPEL PAR LE PREVENU EUT ETE INOPERANTE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUEL QUE FUT LE MOMENT OU ELLE AURAIT ETE EVENTUELLEMENT CONSTATEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ;AU MOTIF QUE Y... AVAIT PEUT-ETRE EU UNE ATTITUDE MENACANTE MAIS N'AVAIT EXERCE SUR X... AUCUNE VIOLENCE ET QUE CELUI-CI N'A PU PENSER A AUCUN MOMENT QU'IL ALLAIT ETRE FRAPPE ;
ALORS QUE LA LEGITIME DEFENSE S'APPLIQUE A TOUTES LES AGRESSIONS CONTRE LA PERSONNE ET MEME AUX MENACES DE VIOLENCES ;
ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT A LA FOIS QUE Y... A PEUT-ETRE EU UNE ATTITUDE MENACANTE ET QUE X... N'A PU PENSER A AUCUN MOMENT QU'IL ALLAIT ETRE FRAPPE, A DEDUIT DES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... QUI SE PROMENAIT AVEC SON ENFANT, DANS UN BOIS NON CLOTURE APPARTENANT A X..., A ETE INTERPELLE PAR CELUI-CI ET INVITE A SORTIR DE LA PROPRIETE ;
QU'UNE ALTERCATION S'EN EST SUIVIE ENTRE LES DEUX HOMMES AU COURS DE LAQUELLE X... RECONNAIT AVOIR PORTE UN COUP DE POING AU VISAGE DE Y... ;
QUE POUR DECIDER QUE X... NE S'EST PAS TROUVE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... A EU PEUT-ETRE UNE ATTITUDE MENACANTE MAIS N'A EXERCE AUCUNE VIOLENCE A L'EGARD DE SON ADVERSAIRE, ET QUE CELUI-CI N'A PU PENSER A AUCUN MOMENT QU'IL ALLAIT ETRE FRAPPE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA DEFENSE DE X... ETAIT EN DISPROPORTION AVEC L'ATTAQUE DONT IL ETAIT L'OBJET ET QUE L'ATTITUDE DE Y... NE CONSTITUAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL, UN PERIL ACTUEL COMMANDANT LA NECESSITE DES COUPS PORTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
