SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y... A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ;
QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PISCINE ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE BOUSCULADE SUR LE PONTON D'UNE PISCINE CONSTITUANT UN ACCIDENT IMPREVISIBLE QU'AUCUNE MESURE DE PRECAUTION N'AURAIT PERMIS D'EVITER, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT, DE CE SEUL FAIT, ETRE IMPUTEE A L'UNION SPORTIVE DE NANTUA QUI N'EST TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS A L'EGARD DES BAIGNEURS ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE L'EXPLOITANT D'UNE PISCINE ETAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES USAGERS DE CELLE-CI UNE INSTALLATION QUI NE PUISSE "COMPROMETTRE LEUR SECURITE SOIT PAR SA CONSISTANCE MATERIELLE, SOIT PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE DISCIPLINE", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BOUSCULADE AYANT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME ETAIT DUE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VIGILANCE IMPUTABLE A LA SOCIETE SPORTIVE ET QUE CELLE-CI "N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR METTRE LA VICTIME EN ETAT DE FAIRE ULTERIEUREMENT VALOIR SES DROITS CONTRE L'AUTEUR OU LES AUTEURS RESPONSABLES DE CET ACCIDENT", QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DE FAUTES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME BERG-MAYER X... QUE, S'IL ETAIT ADMIS QUE L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE A COMMIS UNE FAUTE, SA RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE PARTAGEE AVEC LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA BOUSCULADE ;
MAIS ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE S'EST BORNEE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACCIDENT EST DU AU SEUL FAIT DE LA VICTIME, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME Y... EN TENANT COMPTE DE SON IMMOBILISATION PROLONGEE ET DU MANQUE A GAGNER QU'AURAIT ENTRAINE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PROLONGATION DE L'IMMOBILISATION DE LA VICTIME ETAIT DUE, AU MOINS PARTIELLEMENT, A UNE IMPRUDENCE DE SA PART PENDANT SON HOSPITALISATION ET QUE DAME Y..., N'EXERCANT PLUS A LA DATE DE L'ACCIDENT UNE PROFESSION REMUNEREE, N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE "L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE CONFIRMEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD AUX INCIDENTS QUI ONT MARQUE LA REDUCTION DE LA FRACTURE, CAR ILS FONT PARTIE DES ALEAS ET SONT INSEPARABLES DU TRAITEMENT DESTINE A PARVENIR A LA CONSOLIDATION" ET, D'AUTRE PART, EN EVALUANT LA REPARATION DU PREJUDICE ETANT RESULTE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE DOIT ETRE DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL, QUI PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE RELEVE QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS SALARIEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
