| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 1971, 70-11472

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1969) RECONNAISSANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE A CETTE DATE AUTREMENT QUE LE 11 DECEMBRE 1969, JOUR DES DEBATS, D'AVOIR DECLARE QUE LES CONCLUSIONS AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT REPRISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EN ETAIT RIEN, AINSI QUE DOIT LE DEMONTRER LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT CIVIL, INTRODUITE PAR MARQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 LA PROCEDURE DE LA MISE EN ETAT A ETE DECLAREE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1969, LES AVOUES AYANT PREALABLEMENT CONCLU ET "ENSUITE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, MONSIEUR LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT" , ET "QU'A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1969, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE, MONSIEUR LE CONSEILLER LIOTARD A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT" ;

ATTENDU QUE LES AVOUES N'ONT PAS L'OBLIGATION DE LIRE LES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELUI-CI LES A ANALYSEES DANS SON RAPPORT ECRIT, DONT IL A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DU 23 DECEMBRE 1969 ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE, QUELLE QUE, SOIT L'ISSUE DE LA PROCEDURE EN FAUX INCIDENT CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARQUE A DONNE A BAIL A BARAK UN APPARTEMENT, AU LOYER MENSUEL DE 350 FRANCS POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT SAUF EN CAS DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES SIX MOIS AU MOINS AVANT SON EXPIRATION ;

QU'IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LA RESILIATION SERAIT AUTOMATIQUE A DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU COMMANDEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX ET QU'ALORS LE BAILLEUR REPRENDRAIT LA DISPOSITION DES LOCAUX SANS AUTRES FORMALITES LEGALES, SUR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;

QUE BARAK, QUI N'A PAYE SES LOYERS QUE JUSQU'AU 26 AVRIL 1968, N'A PAS SATISFAIT AU COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 23 JUILLET 1968, ET QUE SON PROPRIETAIRE L'A CITE, PAR EXPLOIT DU 14 FEVRIER 1969, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS NON PAYES LORS DE L'EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MARQUE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE 7 200 FRANCS DE LOYERS ECHUS AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ET D'UNE AMENDE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, DE N'AVOIR CONDAMNE BARAK QU'A PAYER LA SOMME DE 450 FRANCS POUR LOYERS ET INDEMNITE DE RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA SOMME DUE SE COMPENSERAIT AVEC LE CAUTIONNEMENT DE 1. 000 FRANCS VERSE, EN REJETANT LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LES DIRES CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR LA RESTITUTION DES CLEFS PAR LE LOCATAIRE, MAIS QU'IL ETAIT EN TOUS CAS CERTAIN QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 23 AOUT 1968 PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ET QUE LE PROPRIETAIRE SAVAIT DES LE 25 JUILLET 1968, PAR L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LE PRENEUR AVAIT QUITTE LES LIEUX ;

QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU CONSTATER QUE C'ETAIT AU PRENEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT RESTITUE LES CLEFS, AURAIT DU RECONNAITRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ADMINISTRE CETTE PREUVE, BIEN QU'IL LUI FUT FACILE DE S'ASSURER AUPRES DES SERVICES DES P. ET T. DE LA REMISE OU NON DE L'ENVOI RECOMMANDE, ET AVAIT L'OBLIGATION SOIT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT UNE TELLE INVESTIGATION, SOIT D'ADMETTRE QUE LES CLEFS N'AVAIENT PAS ETE RESTITUEES ;

QUE, D'AUTRE PART, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA PROCEDURE, LE PROPRIETAIRE N'AYANT JAMAIS DEMANDE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NI DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DANS LESQUELLES IL S'ETAIT, AU CONTRAIRE, ELEVE CONTRE LA RESILIATION DU BAIL QUI NE POUVAIT CESSER QUE PAR L'EFFET D'UN CONGE OU PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ET L'ARRET AYANT, EN L'ESPECE, INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE RESILIE LE BAIL ;

QUE LE POURVOI PRETEND QU'AINSI CE BAIL A CONTINUE A COURIR, QUE LES LOYERS ECHUS ETAIENT DUS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE PROPRIETAIRE DE FAIRE UN INVENTAIRE AVANT L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE BARAK AFFIRME AVOIR RENDU LES CLEFS EN PRODUISANT LE RECEPISSE D'ENVOI D'UN PLI RECOMMANDE, ALORS QUE MARQUE DENIE LES AVOIR RECUES, ENONCE SOUVERAINEMENT QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER CES DIRES CONTRADICTOIRES ;

QU'ELLE RELEVE QUE LE BAIL A PRIS FIN LE 23 AOUT 1968 PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, QUI REPRENAIT INTEGRALEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR EN CASSATION CETTE RESOLUTION NE DEVAIT PAS ETRE DEMANDEE AUX TRIBUNAUX, LESQUELS NE DEVAIENT CONNAITRE QUE D'UNE EVENTUELLE DEMANDE EN EXPULSION ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE LE BAILLEUR A ETE INFORME, DES LE 25 JUILLET, QUE SON LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX ET CONSTATE QUE PLUS D'UNE ANNEE S'EST ECOULEE DEPUIS LE DEPART DE CELUI-CI, DE SORTE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE AUX FINS D'INVENTAIRE ET DE VERIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX, S'AVERE INUTILE ;

D'OU IL DECOULE QUE, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE OU RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE LOCATION EN N'ACCORDANT AU BAILLEUR QUE LA SOMME DE 450 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES ET INDEMNITE DE RESILIATION ANTICIPEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL ONT ACCORDE A MARQUE UNE INDEMNITE DE RESILIATION, SOIT 1. 050 FRANCS, A LAQUELLE S'EST AJOUTEE UNE SOMME DE 400 FRANCS DUE POUR LOYERS IMPAYES AU JOUR DE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DU CAUTIONNEMENT DE 1. 000 FRANCS VERSE PAR LE PRENEUR ;

QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT BARAK A PAYER A MARQUE LA SOMME DE 1. 400 FRANCS ET NON 450 FRANCS COMME LE PRETEND A TORT LE DEMANDEUR AU POURVOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.