SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT UNE VOITURE, RENVERSA VEUVE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ;
QUE VEUVE Y..., BLESSEE, A RECLAME, NOTAMMENT A DAME X... ET A L'ASSUREUR DE LA VOITURE, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA MARINE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE DAME X... ET DAME Y..., L'ARRET FAIT ETAT DES FAUTES D'INATTENTION COMMISES TANT PAR L'AUTOMOBILISTE QUE PAR LA VICTIME ;
QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT EN CAUSE D'APPEL QUE DAME Y... AVAIT COMMIS "UNE FAUTE LOURDE EN N'EMPRUNTANT PAS LE PASSAGE POUR PIETONS" ;
ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE ARTICULATION, QUI EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
