SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARCEL B..., MINEUR, ET APPARTENANT A SON PERE, MAURICE B..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE QU'ELLE DEPASSAIT, CONDUITE PAR DAME JEANINE C... ;
QUE CETTE Z... ET SON FILS STEPHANE FURENT TUES, QUE SON MARI, JACQUES D..., ET SA NIECE EVELYNE D..., FURENT BLESSES ;
QUE MARCEL B..., POURSUIVI POUR DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE JACQUES D..., BERNARD D... AU NOM DE SA FILLE MINEURE EVELYNE D..., BERNARD X... AU NOM DE SON FILS MINEUR PATRICE X... ET LES CONSORTS A... ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A MARCEL B... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET A MAURICE B... PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARCEL ET DE MAURICE B... DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES VICTIMES D'AVOIR ESTIME QUE JACQUES D... AVAIT LA GARDE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA FEMME ALORS QUE CETTE DERNIERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AURAIT ETE GARDIENNE DU VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE QUE CONDUISAIT DAME D... ETAIT IMMATRICULEE AU NOM DE SON MARI, L'ARRET OBSERVE QUE CE Y... AVAIT ASSURE L'AUTOMOBILE "POUR LE TRAJET SALARIE" QU'IL EFFECTUAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE "CHEF D'EQUIPE", QU'IL ETAIT ASSIS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, A COTE DE SA FEMME ET QU'IL AVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE LUI DONNER "TOUTES DIRECTIVES OU INSTRUCTIONS UTILES QUANT A LA CONDUITE DU VEHICULE" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, NI ABSTRAITS NI IMPRECIS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT D... AVAIT EFFECTIVEMENT CONSERVE SUR SA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
