10/06/1971 | FRANCE | N°70-40052;70-40377

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40052 et suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMA

GE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS LORSQU'IL A ETE CONGEDIE LE 21 AOUT 1968, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'IL AVAIT REFUSE CELUI DE CHARGEUR QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE N'AYANT PAS PRECISE SI LA PERIODE DE CHOMAGE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS COINCIDE AVEC LE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LEQUEL IL AVAIT ETE INDEMNISE, ET N'AYANT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION SUR SON NOUVEL EMPLOI, IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE X..., ENTRE AU SERVICE DE LA PAN AMERICAN AIRWAYS AU MOIS DE JUILLET 1955, ETAIT CADRE LORS DE SON LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX ET EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE, APRES QUE LUI EUT ETE PROPOSE UN EMPLOI QUI NE CORRESPONDAIT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES ;

QUE CETTE MUTATION AURAIT CONSTITUE EN REALITE UNE RETROGRADATION MANIFESTE, ET QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONGEDIEMENT, APRES TREIZE ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE LUI AVAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE AU MOINS MORAL, QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 70-40052;70-40377
Date de la décision : 10/06/1971
Sens de l'arrêt : Rejet cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - LICENCIEMENT INTERVENU EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI - LICENCIEMENT INTERVENU EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - PRETEXTE FALLACIEUX.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - MUTATION CONSTITUANT UNE RETROGRADATION MANIFESTE.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION - MUTATION CONSTITUANT UNE RETROGRADATION MANIFESTE.

* CONVENTIONS COLLECTIVES - NAVIGATION AERIENNE - CONVENTION DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 - ANNEXE CADRE - PERSONNEL - MUTATION - MUTATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT - REFUS DU SALARIE.

* TRANSPORTS AERIENS - PERSONNEL - PERSONNEL AU SOL - MUTATION - MUTATION ENTRAINANT UN DECLASSEMENT - REFUS DU SALARIE.

* TRANSPORTS AERIENS - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - PREJUDICE MORAL.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE - ELEMENTS - CHOMAGE DU SALARIE.

* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - EXISTENCE - SALARIE REDUIT AU CHOMAGE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1). PAR CONTRE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU 'IL A DEBOUTE L'EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE PART DES CIRCONSTANCES D'UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, QUE L'INTERESSE, CONGEDIE APRES 13 ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE AU MOINS MORAL (ARRET N. 2).

Références :

Code civil 1382
Code du travail 1023
Convention collective DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS du 02 juin 1962 ART. 7 ANNEXE CADUS

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 28 avril 1969

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 10 jui. 1971, pourvoi n°70-40052;70-40377, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 437 P. 366
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 437 P. 366

Composition du Tribunal

Président : PDT M. LAROQUE

Avocat général : AV.GEN. M. ORVAIN

Rapporteur

: RPR M. HUBERT

Avocat(s) : Demandeur AV. MM. HENRY

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.40052