SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 1ER JUILLET 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SELON LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CET ORGANISME AU DEBUT DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A ETE APPELEE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LUI VERSER DES PRESTATIONS POUR FRAIS MEDICAUX, FRAIS PHARMACEUTIQUES, HOSPITALISATION ET INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A LA SOMME DE 5 904, 85 FRANCS AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DEPUIS LE 26 JUIN 1961 D'UNE RENTE ANNUELLE DE 2 186, 24 FRANCS REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 38 174, 69 FRANCS SANS QUE CES SOMMES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART D'UNE DES PARTIES ;
QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE Y..., TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LEQUEL EN A ETE PAR LA SUITE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A X... PAR Y... A LA SOMME DE 9 538, 53 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL EVALUE A 32 500 FRANCS ET LA SOMME DE 19 961, 47 FRANCS VERSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA CAISSE PRIMAIRE EN VERTU DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET COMPTE TENU D'UNE PROVISION DE 3 000 FRANCS ALLOUEE PRECEDEMMENT A LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EGALE A LA PARTIE NON REPAREE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREJUDICE GLOBAL QU'IL AVAIT SUBI ET DONT L'EVALUATION, QUI DEVAIT ETRE FAITE PAR LA COUR D'APPEL A LA DATE DE SA DECISION, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE EN RAISON D'UNE TRANSACTION, LAQUELLE INTERVENUE UNIQUEMENT ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS NE POUVAIT NI LUI NUIRE NI LUI PROFITER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
