ARRET N° 1. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, X... A BENEFICIE DE DEUX RENTES CALCULEES LA PREMIERE SUR UNE INCAPACITE DE 15 %, LA DEUXIEME SUR UNE INCAPACITE DE 2 %, QUE CETTE DERNIERE A ETE CONVERTIE EN CAPITAL ;
QUE X... A ETE INFORME LE 16 AVRIL 1969, PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE QUE LES ARRETES DE REVALORISATION NE SERAIENT PLUS APPLIQUES A LA RENTE AINSI RACHETEE ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR X... CONTRE CETTE DECISION DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN DECIDANT QUE LA RENTE ETAIT SUPPOSEE N'AVOIR PAS ETE REMPLACEE PAR UN CAPITAL, LE DECRET DU 15 JUIN 1959 A DEROGE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A DES RENTES QUI ONT CESSE D'ETRE SERVIES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1959 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION PLUSIEURS ACCIDENTS SUCCESSIFS OU UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POUR DETERMINER, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DES ARTICLES 489 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS POUR EFFET DE CREER UN DROIT A LA REVALORISATION DES RENTES OU FRACTION DE RENTE QUI, AYANT ETE CONVERTIES ONT DEFINITIVEMENT CESSE D'ETRE SERVIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ARRET N° 2. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;
ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE, UNE TELLE CONVERSION, D'UN CARACTERE IRREVOCABLE, AYANT POUR EFFET DE METTRE DEFINITIVEMENT FIN AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ET LES MAJORATIONS LEGALES NE POUVANT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANDRE, S'EST VU ALLOUER UNE RENTE QUI, BASEE EN DERNIER LIEU, SUR UNE INCAPACITE DE 18 % A ETE, SUR SA DEMANDE, CONVERTIE LE 6 OCTOBRE 1962, A CONCURRENCE D'UN QUART, EN UN CAPITAL ;
QU'IL A ETE INFORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, QUE LES ARRETES DE REVALORISATION NE SERAIENT PLUS DESORMAIS APPLIQUES A LA FRACTION DE LA RENTE AINSI RACHETEE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR SANDRE CONTRE CETTE DECISION DE LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LORS DE LA CONVERSION, CET ORGANISME S'ETAIT ENGAGE A ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DES MAJORATIONS LEGALES SUR LA PARTIE DE LA RENTE CONVERTIE, QUE CET ACCORD AVAIT RECU EXECUTION PENDANT PRES DE SEPT ANS ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT, UNILATERALEMENT, EN L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME, REMETTRE EN CAUSE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS ET EN CONSIDERATION DUQUEL SANDRE AVAIT DEMANDE LA CONVERSION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE OU FRACTION DE RENTE QUI A CESSE D'ETRE SERVIE ;
QUE LA REGLEMENTATION EN CETTE MATIERE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE PAR LA CAISSE QUI NE PEUT PERSISTER DANS UNE INTERPRETATION ERRONEE D'UNE DISPOSITION QU'ELLE CROYAIT APPLIQUER CORRECTEMENT, SANS S'ETRE ENGAGEE A AUTRE CHOSE QU'A L'OBSERVATION DES TEXTES EN VIGUEUR ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
