SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., Z..., A BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CHAMBRES MEUBLEES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMITE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, SUFFISANTE "POUR PERMETTRE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET APPAREILS SANITAIRES OU DE TOILETTE QUE LES EPOUX X... PEUVENT FAIRE TRANSPORTER DANS LEUR NOUVEAU FONDS, AINSI QUE POUR COMPENSER LE COUT DES DEPENSES DE REINSTALLATION QU'ILS POURRONT AVOIR A Y ENTREPRENDRE POUR LEUR MISE EN PLACE" ;
ATTENDU QU'EN EVALUANT AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, NI DES INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LES LOCATAIRES DANS LES LIEUX DELAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
