| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1971, 70-40146

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 5 ET 57, ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE DITE D. A. L. FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH D' AVOIR ETE RENDU PAR SON PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QU' IL RESULTE DES TEXTES CI- DESSUS VISES QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DOIT ETRE CONSTITUE PAR UN NOMBRE EGAL D' EMPLOYEURS ET DE SALARIES ET COMPRENDRE AU MOINS DEUX MEMBRES DE CHAQUE CATEGORIE, QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE ELLE- MEME LA PREUVE DE SON IRREGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES INDUSTRIELS DE FORBACH SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ;

QUE L' ARTICLE 100 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE LA LEGISLATION LOCALE SUR LES CONSEILS DE PRUD' HOMMES D' ALSACE- LORRAINE DEMEURE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT- RHIN, DU BAS- RHIN ET DE LA MOSELLE, RESERVE FAITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE DECRET PARMI LESQUELLES NE FIGURENT PAS LES ARTICLES 5 ET 57 VISES AU MOYEN ;

QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES FURENT ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT EN LEURS EXPLICATION APRES EXPERTISE A L' AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1969 PAR LE PRESIDENT SIEGEANT SEUL QUI RENVOYA AU 21 JANVIER SUIVANT POUR PRONONCER SA DECISION, QUE SELON L' ARTICLE 54XDE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD' HOMMES INDUSTRIELS APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, " LORQU' AU JOUR DES DEBATS L' AFFAIRE EST ENCORE LITIGIEUSE LE PRESIDENT DOIT PRONONCER LA DECISION SI CELLE- CI PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RENDUE ET SI LES DEUX PARTIES LE DEMANDENT, QUE DANS LE CAS CONTRAIRE UNE NOUVELLE AUDIENCE A LAQUELLE DOIVENT ASSISTER LES ASSESSEURS EST FIXEE " ;

QUE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SAISIE ETANT PRESUMEE ET N' ETANT PAS ETABLI QUE CETTE COMPOSITION EUT ETE CRITIQUEE DEVANT ELLE, LE PROCES- VERBAL DE L' AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS PORTANT QUE LES PARTIES NE DEMANDAIENT PAS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, IL S' ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1855 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION PAR FAUTE GRAVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A SON INSPECTEUR X..., AU MOTIF QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR LA SOCIETE AVEC SES INSPECTEURS ET NOTAMMENT UN CONTRAT SIMILAIRE CONCLU AVEC UNE TIERCE PERSONNE AVAIENT ETE QUALIFIES DE LEONINS ET DECLARES NULS PAR DE PRECEDENTES DECISIONS, ALORS D' UNE PART QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET DECRIRE DANS L' ESPECE QUI LEUR ETAIT SOUMISE LES ELEMENTS DE LA CONVENTION ET EN DEFINIR LES CONDITIONS, QUE DES LORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT LIBREMENT ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ELLE S' IMPOSAIT A ELLES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D' EXERCER SON CONTROLE, ET LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DEVAIT MOTIVER SON REFUS DE SUIVRE L' AVIS DE L' EXPERT ;

ALORS D' AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LE JUGE DOIT FONDER SON OPINION SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU LITIGE ET NON PAS PAR REFERENCE A D' AUTRES DECISIONS ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE AVAIT ASSIGNE SON INSPECTEUR X..., QU' ELLE AVAIT LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT POUR FAUTES GRAVES, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIE PAR ELLE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON AGENT EN RAISON DES FAUTES COMMISES ET DE LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT D' UNE SOMME DE 772 FRANCS 37 DONT SON COMPTE ETAIT DEBITEUR AINSI QU' A CELLE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CE CONTRAT QUI AVAIT MIS TOUS LES FRAIS A SA CHARGE ET NE DEVAIT LUI RAPPORTER QU' UNE REMUNERATION MINIME TRES INFERIEURE AU S. M. I. G. ETAIT NUL ET NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET ;

ATTENDU QUE SI LE CONSEIL DE PRUD' HOMME A RELEVE SU' IL AVAIT ETE SAISI PRECEDEMMENT D' UN LITIGE SIMILAIRE CONCERNANT UN AUTRE INSPECTEUR LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT IDENTIQUE QUI AVAIT ETE DECLARE NUL, IL A CONSTATE, DANS L' ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, QUE X... AVAIT ETE ENGAGE LE 14 AVRIL 1967 PAR LA SOCIETE, QUE LA STRICTE APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT LUI AVAIT SEULEMENT PERMIS DE TOUCHER UN SALAIRE DE 64 FRANCS ENVIRON EN MAI ET 99 FRANCS ENVIRON EN JUIN, TRES INFERIEUR AU S. M. I. G. ET LUI FAISANT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS LES FRAIS Y COMPRIS CEUX RELATIFS A TOUS LES IMPRIMES NECESSAIRES A SON ACTIVITE ET LA RESILIATION DES ABONNEMENTS MEME CONCLUS AVANT SON ENGAGEMENT ;

ATTENDU QU' APPRECIANT CES CONSTATATIONS PROPRES AU LITIGE DONT IL ETAIT SAIS ET RETENANT QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU' UNE FAUTE EUT ETE COMMISE PAR X..., LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A ESTIME QU' EN RAISON DES OBLIGATIONS LEONINES ET DRACONIENNES QUI AVAIENT ETE IMPOSEES A SON SALARIE X... CELUI- CI N' AVAIT RECU QU' UN SALAIRE ABSOLUMENT DERISOIRE TRES INFERIEUR AU S. M. I. G. EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, ET QUE LE DEFICIT COMPTABLE RETENU PAR L' EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

D' OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI NE S' EST PAS DETERMINE PAR REFERENCE A UNE DECISION PRECEDENTE DANS UNE AUTRE AFFAIRE ET A RECHERCHE ET DECRIT LES ELEMENTS PROPRES AU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;

QU' IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE FORBACH ;