SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN A, EN 1927, FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE DONNES EN LOCATION A SON PERSONNEL ET QU'ELLE A, A L'EPOQUE, INSTALLE DANS LE SOL UN BRANCHEMENT PARTICULIER DE DISTRIBUTION DE GAZ DE VILLE, DONT ELLE EST DEM EUREE PROPRIETAIRE ;
QUE LE 13 JUILLET 1964, EN MANOEUVRANT UN INTERRUPTEUR ELECTRIQUE DANS UN LOCAL OU ELLE AVAIT NORMALEMENT ACCES, LA DEMOISELLE X..., FILLE MINEURE D'UN DES LOCATAIRES QUI ETAIT ABONNE A LA COMPAGNIE DU GAZ, A PROVOQUE UNE EXPLOSION DUE A L'ACCUMULATION DE GAZ RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSEE ;
QUE X..., ES QUALITES, AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE, A NOTAMMENT ASSIGNE LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE ET LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR SEULE CONDAMNEE A REPARATION, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT LE CONTROLE JURIDIQUE DU BRANCHEMENT PARTICULIER ET QUE SA NEGLIGENCE EXONERAIT TOTALEMENT LA BAILLERESSE DE LA RESPONSABILITE DECOULANT, POUR CETTE DERNIERE, DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, DONT L'EXECUTION SE TROUVAIT SUBORDONNEE A L'ENVOI, PAR LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION, D'UN AVIS D'AVOIR A RENOUVELER L'INSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT INSTALLE A SES FRAIS LE BRANCHEMENT PARTICULIER, N'EN AVAIT PAS FAIT ABANDON AU CONCESSIONNAIRE DE DISTRIBUTION DE GAZ DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE DE 1950. ET, PAR SUITE, EN ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE ET DEVAIT EN ASSUMER L'ENTRETIEN, ET QUE, PAR AILLEURS, LES INTERVENTIONS PRATIQUEES GRACIEUSEMENT PAR LEDIT CONCESSIONNAIRE SUR CE BRANCHEMENT N'AVAIENT PAS MODIFIE CETTE SITUATION CONTRACTUELLE ET REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT ACQUIS UN POUVOIR JURIDIQUE DE CONTROLE SUR LEDIT BRANCHEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT EXONERER LA SOCIETE BAILLERESSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR ELLE AU TITRE DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LA NEGLIGENCE DE LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE, FAUTE DE CONSTATER QUE CETTE NEGLIGENCE PRESENTAIT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLES EXONERATION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE LA DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR X... CONTRE LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE, EN TANT QU'ABONNE, ET CONTRE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN, EN TANT QUE LOCATAIRE, RELEVE QUE DE 1951 A 1962 DIVERSES CASSURES QUI S'ETAIENT PRODUITES DANS LE BRANCHEMENT PARTICULIER ONT ETE REPAREES PAR LE GAZ DE FRANCE, QUE CELUI-CI ECRIVAIT A LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN, LE 2 NOVEMBRE 1964, "CES INSTALLATIONS ETANT VOTRE PROPRIETE, TOUT EN FAISANT PARTIE DE LA CONCESSION, NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS ALLONS PROCEDER A LEUR SUPPRESSION, ET NOUS VOUS PRESENTERONS FACTURES DE CES INTERVENTIONS" ;
QUE, DANS CETTE MEME LETTRE, LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE MENACAIT DE SUPPRIMER LA DISTRIBUTION DU GAZ SI LES TRAVAUX NECESSAIRES N'ETAIENT PAS EFFECTUES, METTANT AINSI EN DEMEURE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN DE FAIRE LES FRAIS D'UNE INSTALLATION NOUVELLE ;
QUE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE LA COMPAGNIE DU GAZ DE FRANCE SEULE UTILISATRICE DE L'INSTALLATION, AVAIT SUR CELLE-CI UN POUVOIR D'USAGE ET DE CONTROLE, BIEN QUE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN EN SOIT DEMEUREE PROPRIETAIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE GAZ DE FRANCE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LE CHEF DE LA DECISION QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN, EGALEMENT ASSIGNEE PAR X... ET CONTRE LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N''A, DEVANT LES JUGES DU FOND, FORME AUCUNE DEMANDE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
