| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1971, 70-11468

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, ALORS QUE CLEMENT NE SE SERAIT PAS PORTE PERSONNELLEMENT SURENCHERISSEUR DE L'IMMEUBLE ET N'AURAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE POUR PORTER UNE SURENCHERE AU PROFIT D'UN SIEUR Y... ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU DECLARER CLEMENT X... DE L'IMMEUBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CLEMENT ET CELUI-CI, BIEN QU'APPELANT, N'AYANT PAS CONCLU EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;