SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 27 FEVRIER 1967, ET QUI ENTRAINA LA MORT DE TRAMOND, SLAVICK, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION PAR CONTRAT SOUSCRIT LE 25 NOVEMBRE 1965 POUR L'USAGE AGRICOLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI JUSTIFIAIT UNE PRIME INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AUTRE RISQUE, UTILISAIT EXCEPTIONNELLEMENT CETTE VOITURE POUR UN TRANSPORT NON AGRICOLE, SANS AVOIR FAIT DE DECLARATION PREALABLE A LA COMPAGNIE L'UNION ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DE SLAVICK LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST PAS ETABLIE QUE RIEN NE DEMONTRE QUE DANS SON ESPRIT, IL N'ENTENDAIT PAS, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, RESERVER EFFECTIVEMENT SON AUTOMOBILE A L'USAGE AGRICOLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
