CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LES NOMMES X... (FRANCOIS), Y... (JEAN), Z... (ANTOINE), A... (GERARD) ET B... (GERARD), A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA), EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE X..., ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE (SEITA) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE SA RESPONSABILITE DU FAIT DE SON PREPOSE POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS UN LIEN DE CONNEXITE SUFFISANT ENTRE L'ACTE DELICTUEUX ET LES FONCTIONS CONFIEES AU PREPOSE ;ALORS QUE LE COMMETTANT EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR LE PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREPOSE, MAIS ENCORE DE CEUX QUE SES FONCTIONS SONT RENDUES POSSIBLES A RAISON DES FACILITES QUE SES FONCTIONS LUI APPORTAIENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VOL N'A PU ETRE COMMIS QUE GRACE AUX FACILITES QUE X... AVAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA), A ETE POURSUIVI ET DEFINITIVEMENT CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR, AVEC LA COMPLICITE D'UN AUTRE INDIVIDU, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CAMION AUTOMOBILE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET TROIS CENT SOIXANTE-DIX-NEUF COLIS DE CIGARETTES ET DE TABAC QUI CONSTITUAIENT LE CHARGEMENT DUDIT CAMION ET QUI APPARTENAIENT AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DU FAIT DE SON PREPOSE EN CE QUI CONCERNE LE VOL DU CHARGEMENT DU CAMION, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CE CAMION N'ETAIT PAS CELUI QUE X... ETAIT CHARGE DE CONDUIRE ET QUE, DES LORS, LE PREVENU NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU STA ;
QU'ILS PRECISENT, D'AUTRE PART, QUE LE CAMION, AVEC SON CHARGEMENT, A ETE SOUSTRAIT ALORS QU'IL SE TROUVAIT GARE DEVANT UN BOX DE CHARGEMENT AUX ENTREPOTS DU SEITA ;
QU'ILS DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACTE DOMMAGEABLE SE TROUVAIT ETRE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNISSAIT X... A SON EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX, VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1968 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A UNE SOMME DE 8 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE DONT IL EST DU REPARATION POUR LE MOTIF QUE LA RESTITUTION DES DOMMAGES ET INTERETS PEUT EXCEDER LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE CE PREJUDICE NE PEUT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 21 237,50 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DU TABAC VOLE ET NON RETROUVE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES ;ALORS QUE LA REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE PAR UN DELIT DOIT ETRE INTEGRALE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST CHARGE DE L'EXPLOITATION D'UN MONOPOLE FISCAL, QU'IL EST COMPTABLE A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC DE LA VALEUR DES PRIX DE VENTE DES TABACS TELS QU'ILS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN SORTE QUE LA PERTE SUBIE COMPREND NON SEULEMENT LA PART CONSTITUANT UNE RECETTE D'EXPLOITATION DU SERVICE, MAIS EGALEMENT LA PART DU PRIX REVENANT PAR PRECIPUT A L'ETAT, QUE CES PRIX SONT FIXES PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES DONT LE RESPECT S'IMPOSE AUX JUGES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS DE LIMITER AU SEUL PRIX DE REVIENT SUPPOSE LE MONTANT DE LA REPARATION ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DU PREJUDICE POUR UNE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN MONOPOLE ET D'UN TARIF FIXE PAR DES ACTES REGLEMENTAIRES NE POUVAIT ETRE DETERMINE LIBREMENT PAR LE JUGE QUI N'A DONNE AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LE MONTANT RETENU ;
QUE, DE PLUS, S'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA REMISE A DES DEBITANTS DE TABACS, CETTE REMISE NE POUVAIT EXCEDER LE TAUX DE 7 % FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 575 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE UNE INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES OU ERRONES, QUE SI LA REPARATION DU DOMMAGE NE PEUT PROCURER AUCUN PROFIT A LA VICTIME, CETTE REPARATION NE PEUT NON PLUS LUI OCCASIONNER UNE PERTE ET DOIT ETRE INTEGRALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR SUITE DU MONOPOLE DE L'ETAT, LA VALEUR MARCHANDE DU TABAC EST CELLE QUE FIXE LA LOI, QU'IL EN RESULTE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ARBITRER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SERVICE QUI EXPLOITE CE MONOPOLE, QUE D'APRES LA LOI QUI DETERMINE, D'UNE MANIERE OBLIGATOIRE, LE COURS DU MARCHE INTERIEUR DU TABAC EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SEITA, PARTIE CIVILE, QUI RECLAMAIT, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, UNE SOMME DE 21 237,50 FRANCS, CALCULEE SUR LA BASE DE LA VALEUR MARCHANDE DES PAQUETS DE CIGARETTES ET DE TABAC VOLES, DONT LA QUALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES JUGES DU FOND, POUR REDUIRE A LA SOMME DE 8 000 FRANCS, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ONT ALLOUES, OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE SEITA N'AURAIT, EN AUCUN CAS, PERCU LA SOMME RECLAMEE S'IL AVAIT VENDU LA MARCHANDISE VOLEE AUX DETAILLANTS ET QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DE REVIENT DE CETTE MARCHANDISE ETAIT NOTABLEMENT INFERIEUR A CELUI FIXE POUR LA VENTE AU DETAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, QU'ILS DEVAIENT POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LE SEITA, PARTIE CIVILE, QUI EXPLOITAIT UN MONOPOLE DE L'ETAT, SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR FIXER LES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE METROPOLITAINE, QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1970, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
