| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1971, 70-10382

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (CPTA), A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ;

QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DATE Y... SE TROUVAIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENCEINTE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU TRANSPORTEUR ET QU'EN OUTR , L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT MEME OU , DESCENDANT DU CAR, ELLE METTAIT PIED A TERRE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER DE PLUSIEURS MARCHES, CREANT AINSI UNE SITUATION DANGEREUSE, ET EN LAISSANT DESCENDRE DU CAR, SEULE ET SANS AUCUNE AIDE EXTERIEURE, UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'X... CONSTANT QUE LA CHUTE DE DAME Y... S'EST PRODUITE ALORS QU'AYANT DESCENDU SANS ENCOMBRE LES MARCHES DU CAR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ELLE ABORDAIT L'ESCALIER DE LA PROMENADE QUI EST AFFECTEE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DES VOYAGEURS ;

QU'AYANT AJOUTE QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE A 1, 50 OU 2 METRES DE L'ENTREE DE L'ESCALIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA PROXIMITE DE CET ESCALIER NE COMPRENANT QUE CINQ MARCHES DE FAIBLE HAUTEUR NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ;

QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT FAIT ACCOMPAGNER PAR SON PETIT-FILS QUI L'AVAIT ABANDONNEE UN COURT INSTANT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE REPROCHE FAIT AU PREPOSE DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, D'AVOIR LAISSE DESCENDRE SEULE UNE PERSONNE AGEE ;

QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;