| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 1971, 70-10221

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ADRIEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 27 OCTOBRE 1967, PRONONCEE CONTRE LUI, LA LIQUIDATION DES BIENS EN FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA PROCEDURE AYANT ETE OUVERTE PAR LE JUGEMENT DU 8 MARS 1968 QUI A MIS ADRIEN EN LIQUIDATION DES BIENS LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;