SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;
ATTENDU QU'EN SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 5 JUIN 1967 ET NOTIFIEE LE 12 JUIN A DAME X..., QUI CONCLUAIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 17 AVRIL PRECEDENT, LA CAISSE N'EN A PAS MOINS, PAR ERREUR, VERSE A L'INTERESSEE LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 13 MAI AU 17 JUIN 1967 ;
QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE A, EGALEMENT PAR ERREUR, REMBOURSE AU TAUX DE 100 % A L'ASSUREE LES SOINS A ELLE DISPENSES DU 13 JUILLET 1967 AU 11 AOUT SUIVANT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 473, 71 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE CES PAYEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR ERREUR ET QUE L'INTERESSEE ELLE-MEME NE CONTESTAIT PAS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, ET, EN CONDAMNANT, DE PLUS, CELLE-CI A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A DAME X... ALORS QUE SA DEMANDE EN REPARATION N'AVAIT ETE PRESENTEE QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
