| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 70-40067

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FUMAY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 RENDUE AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE ET AU PROFIT DE X... AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT DES LORS QUE CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A X... LE 4 AVRIL 1969 (SOIT DANS LE DELAI D'APPEL) PAR LE PROCUREUR DU ROI A DINANT ;
ALORS QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT TENANT LIEU D'ORIGINAL A CELUI A QUI ELLE EST DESTINEE DOIT COMPORTER A PEINE DE NULLITE TOUTES LES MENTIONS SUBSTANTIELLES, DONT LA DATE, DE NATURE A ETABLIR LA REGULARITE INTRINSEQUE DE L'ACTE ET QUE CETTE NULLITE EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE OMISSION A NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968 A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS LE 14 MARS 1969, QUE CETTE SOCIETE A RELEVE APPEL LE 20 MARS 1969 PAR SIGNIFICATION AU PARQUET GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU L'ORIGINAL FUT VISE, EN Y LAISSANT UNE COPIE QUI FUT REMISE A X... CONTRE UN RECEPISSE DATE DU 4 AVRIL 1969 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER S'AGISSANT D'UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER QUE LA DATE DE LA DELIVRANCE DE L'EXPLOIT AU PARQUET GENERAL N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE A L'INTERESSE ETAIT SUFFISAMMENT PRECISEE PAR UN RECEPISSE DATE ET SIGNE ET QU'EN L'ESPECE CETTE REMISE AYANT EU LIEU DANS LE DELAI D'APPEL, X... NE POUVAIT INVOQUER UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECLARE L'APPEL RECEVABLE ;
ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PARAGRAPHE D (ARTICLE 4, PAGE 132) DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE PLAQUE AU SERVICE DE LA CHIERS DEVAIT ETRE MAINTENU DANS LA CATEGORIE CHEF DE PLAQUE OP3 ET NON DANS LA CATEGORIE AGENT DE MAITRISE ;
AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT TRES CLAIREMENT INDIQUE QUE LES CHEFS DE PLAQUE DES TRAINS SACK ET MH ETAIENT CLASSES DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE OP3 ET QUE LE JUGE PRUD'HOMAL NE POUVAIT MODIFIER LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE D'AUTANT QUE X... AVAIT ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS D'ETRE RETRIBUE EN QUALITE D'OP3 ;
ALORS QUE LA CLASSIFICATION DES CHEFS DE PLAQUE DES TRAINS SACK ET MH EN OP3 N'ETANT ASSORTIE D'AUCUNE DEFINITION DES FONCTIONS CORRESPONDANTES IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LES FONCTIONS REMPLIES PAR X... CORRESPONDAIENT A CELLES D'AGENT DE MAITRISE DONT LA DEFINITION ETAIT DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION N'AVAIT PU SE PRONONCER A RAISON DU PROBLEME POSE PAR CETTE QUALIFICATION ET QU'AU DEMEURANT L'ATTITUDE DE X... ACCEPTANT D'ETRE REMUNERE COMME OP3 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DEFINITION DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ET N'IMPLIQUAIT PAS UNE RENONCIATION A SES DROITS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE DE L'AVENANT DE 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES CHEFS DE PLAQUE DES TRAINS SACK ET MH DE L'ENTREPRISE EN CAUSE ETAIENT CLASSES DANS LA CATEGORIE OP3, QUE X... QUI AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES DITES FONCTIONS QUI NE SUBIRENT PAS DE MODIFICATIONS DEPUIS CETTE EPOQUE, AVAIT ETE RETRIBUE COMME OP3 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMENT RENSEIGNEE A PU, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE DECIDER QUE X... AVAIT ETE RETRIBUE SELON L'EMPLOI QU'IL AVAIT TENU ET SELON LA QUALIFICATION APPLICABLE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;