REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT PARTIELLEMENT, A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TOLERANCE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL QU'ELLE FINANCAIT OU CONTRIBUAIT A FINANCER, ALORS QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE RETENAIT CONTRE ELLE D'AVOIR TOLERE L'EXERCICE DE LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL DONT ELLE ETAIT DETENTRICE ET QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES AU TITRE DE LA POURSUITE ;ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (HENRIETTE) A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, A PARIS, COURANT OCTOBRE ET NOVEMBRE 1967, ALORS QU'ELLE ETAIT DETENTRICE D'UN HOTEL, SCIEMMENT ET HABITUELLEMENT TOLERE OU ACCEPTE QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ET CE, ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, POUR AVOIR ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME, LE 12 DECEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'HOTEL, DANS LEQUEL PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRAIENT A LA PROSTITUTION AVEC LE CONSENTEMENT DE X... (HENRIETTE), ETAIT LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU CAPITAL DE 100 000 FRANCS DIVISE EN 200 PARTS DONT 198 APPARTENAIENT A LA PREVENUE ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE, POUR RESTITUER AUX FAITS DE LA PREVENTION LEUR QUALIFICATION VERITABLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU RELEVER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE X... (HENRIETTE) AVAIT CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL S'APPLIQUANT INDIFFEREMMENT AU DETENTEUR D'UN HOTEL ET A CELUI QUI LE FINANCE OU CONTRIBUE A LE FINANCER, LES JUGES DU FOND EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT RIEN AJOUTE A LA PREVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 4, 335 ET 335-1 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL RESULTANT D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE QUE LES EXPLOITANTS D'HOTEL ET QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE LA PREVENUE SE BORNAIT A LE FINANCER, D'OU IL SUIT QU'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI, SEULE, POUVAIT ENTRAINER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, FAIT DEFAUT ;ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... (HENRIETTE), COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, COMME AYANT EXPLOITE UN HOTEL MALGRE L'INTERDICTION DONT ELLE ETAIT FRAPPEE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'ANCIENNE FEMME DE CHAMBRE D'HOTEL, POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ELLE S'Y ETAIT RENDUE DE TEMPS A AUTRE, POUR EN SURVEILLER LA GESTION ;
ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, LA SURVEILLANCE DE LA GESTION, EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES QU'ILS ENONCENT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE INTERVENTION DANS LA DIRECTION ET DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL ET CONSTITUAIT DONC UNE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
