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16/12/1970 | FRANCE | N°69-14209

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 1970, 69-14209


VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;

ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;

QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;

MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;

D'OU IL SUIT QU

E, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIE...

VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE;

ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...;

QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969;

MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES AVOCATS DE CES DEUX EPOUX, CEUX-CI SE SONT RECONCILIES;

D'OU IL SUIT QUE, L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 69-14209
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - RECONCILIATION EN CAUSE DE CASSATION - NON-LIEU A STATUER.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX SURVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, POSTERIEUR AUDIT POURVOI, ET PRODUIT PAR LES AVOCATS DES PARTIES, QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES.


Références :

Code civil 244 AL. 1
Code civil 244 AL. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 10 juillet 1969

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-07-23 Bulletin 1968 II N. 223 P. 157 (NON-LIEU A STATUER)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 déc. 1970, pourvoi n°69-14209, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 343 P. 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 343 P. 263

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. MAZET
Rapporteur ?: RPR M. PAPOT
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:69.14209
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