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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1970, 69-12487 et suivant

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69-12487;69-13970
Numéro NOR : JURITEXT000006984019 ?
Numéro d'affaires : 69-12487, 69-13970
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-12-09;69.12487 ?

Analyses :

CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DECISION PREPARATOIRE.

* ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DECISION PREPARATOIRE.

* CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION PREPARATOIRE.

* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION PREPARATOIRE.

LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET, SI L'ARRET ATTAQUE A ETE COMPRIS DANS UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE FORMEE POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION AYANT MIS FIN A L'INSTANCE, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N. 269 (1) P. 207 (RECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES


Texte :

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;

QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;

QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;

QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);

QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);

ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;

QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-05-31 1968-11-26


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 09 décembre 1970, pourvoi n°69-12487;69-13970, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 339 P. 260
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 339 P. 260
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Composition du Tribunal :

Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. ALBAUT
Rapporteur ?: RPR M. LORGNIER
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 09/12/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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