CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (SIMONE), FEMME Z..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE LA CONDUCTRICE D'UNE VOITURE AYANT CAUSE UN ACCIDENT MORTEL A UN SCOOTERISTE, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, EN QUITTANT LA ROUTE SUR SA DROITE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE A SIGNALE SON INTENTION DE TOURNER ;
CAR D'UNE PART ELLE N'AURAIT PROCEDE A AUCUNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET NE SE SERAIT PAS TROUVEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART ELLE SE SERAIT CONFORMEE A L'ARTICLE R 24 DUDIT CODE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE DONT LA PORTEE EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX VIRAGES A DROITE QU'A CEUX EFFECTUES SUR LA GAUCHE, DISPOSE QUE TOUT CHANGEMENT DE DIRECTION DOIT ETRE PRECEDE D'UN AVERTISSEMENT AUX AUTRES USAGERS ;
QUE L'EVENTUEL RESPECT DE L'ARTICLE R 24 DU CODE N'EST PAS DE NATURE A DISPENSER LE CONDUCTEUR DE L'OBLIGATION DE SIGNALISATION PREALABLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 6 ET QU'EN L'ESPECE CETTE OBLIGATION ETAIT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSE QUE LE SCOOTERISTE SE TROUVAIT DANS L'ANGLE MORT ARRIERE DROIT DE LA VOITURE AU MOMENT OU CELLE-CI A VIRE SUR LA DROITE AINSI QUE LE MENTIONNE PAR AILLEURS L'ARRET ATTAQUE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE PAR LES APPELANTS DU NON-RESPECT DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ;
ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE LE RESPECT PAR LA CONDUCTRICE DE L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE DE ROULER A SA DROITE, CE TEXTE FAISANT OBLIGATION A TOUT CONDUCTEUR QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE DE SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CE QUI NE POUVAIT PRECISEMENT PAS ETRE LE CAS DE LA PREVENUE DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CESSE DE ROULER DE LA MEME MANIERE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE EUT SERRE SUR SA DROITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI CIRCULAIT SUR SON SCOOTER DANS LE MEME SENS QUE LA VOITURE CONDUITE PAR Y... SIMONE QUI LE PRECEDAIT, EST ENTRE EN COLLISION AVEC CE VEHICULE ALORS QUE CELUI-CI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A DROITE AFIN DE PENETRER PAR LE PORTAIL D'ENTREE DANS LE PARC D'UNE PROPRIETE PRIVEE ;
QUE X... EST DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, LEDIT ARRET, POUR EXONERER DE TOUTE FAUTE Y... SIMONE PREVENUE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, ENONCE QUE LA PREVENUE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 24 DU MEME CODE QUI PRESCRIT SEULEMENT AU CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE DE SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
QUE LA PREVENUE N'A PAS CESSE DE ROULER SUR SA DROITE ET QU'IL DEVIENT ALORS SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT SIGNALE SON INTENTION DE TOURNER, L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE NE POUVANT RECEVOIR SON APPLICATION EN L'ESPECE ;
QUE D'AUTRE PART IL APPARAISSAIT VRAISEMBLABLE QUE SI LA PREVENUE N'AVAIT PAS APERCU LE SCOOTERISTE DANS SON RETROVISEUR, C'ETAIT PARCE QUE CELUI-CI COLLAIT A L'ARRIERE DE LA VOITURE, DE TELLE SORTE QU'IL SE TROUVAIT DANS UN ANGLE MORT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU LE VEHICULE EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A DROITE NE POUVAIT ECARTER POUR LA CONDUCTRICE L'OBLIGATION PREALABLE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 6 SUSVISE ;
QUE D'AILLEURS LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE NE SAURAIT ETRE EXONERE DE L'OBLIGATION PRESCRITE PAR LEDIT TEXTE DE S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN ANGLE MORT REDUISANT SA VISIBILITE ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
