CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN);
2° Y... (JEAN MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME ET DU VEHICULE, Y... A 500 FRANCS D'AMENDE;
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 393 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ET DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE;AUX MOTIFS QUE, POUR QUE LE DROIT DE DESTRUCTION D'UN FAUVE PUISSE ETRE LEGITIMEMENT EXERCE, IL FAUT QUE LA BETE SOIT TROUVEE AU MOMENT MEME OU ELLE CAUSE LE DOMMAGE OU, TOUT AU MOINS, DANS UNE SITUATION TELLE QUE LE DOMMAGE PUISSE ETRE CONSIDERE COMME IMMINENT, QUE CE NE SONT POINT LA LES CAS DE L'ESPECE, QUE D'AILLEURS LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE OBSERVE QUE LE PLOMB N° 8, QU'UTILISAIT X... DANS SON ACTION DE CHASSE, EST PRATIQUEMENT INOPERANT CONTRE UN RENARD MEME AU MOMENT OU LA FOURRURE DE CET ANIMAL EST LA MOINS EPAISSE;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE LA PRESENCE PROLONGEE DE BETES FAUVES SUR UNE PROPRIETE OU DANS LE VOISINAGE DE CETTE PROPRIETE EST CONSIDEREE COMME UN DOMMAGE ACTUEL OU IMMINENT QUI JUSTIFIE L'EMPLOI, POUR LA DESTRUCTION DE CES ANIMAUX, DES MOYENS USITES EN PAREIL CAS, ET MEME DES ARMES A FEU, QUE TEL ETAIT LE DOMMAGE ALLEGUE EN L'ESPECE;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT NULLEMENT EXPLIQUES SUR L'EMPLOI DU PLOMB N° 8 EN ETE, AU MOMENT OU LA FOURRURE DU RENARD EST LA PLUS MINCE, QUE LEUR DECISION A ETE DENATUREE, CE QUI CONSTITUE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESENCE DE TERRIERS DE RENARDS SUR LES LIEUX LITIGIEUX A ETE DUMENT CONSTATEE ET QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE TROUVES EN POSSESSION D'AUCUN GIBIER ET N'ONT TIRE AUCUN COUP DE FEU, MALGRE LA SURVEILLANCE PENDANT UNE HEURE QUARANTE DE QUATRE GENDARMES ET DE DEUX GARDES-CHASSE, DANS UNE REGION TRES GIBOYEUSE, D'APRES LE RAPPORT DE GENDARMERIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 22 JUIN 1969, DES GENDARMES ET DES GARDES-CHASSE ONT CONSTATE QUE X..., UTILISANT POUR SE DEPLACER SON VEHICULE AUTOMOBILE, S'ETAIT POSTE, ARME D'UN FUSIL DE CHASSE MUNI DE PLOMB N° 8, SUCCESSIVEMENT EN DIVERS POINTS DES PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, DONT IL EST PROPRIETAIRE, TANDIS QUE Y..., A PIED, ASSISTE DE DEUX CHIENS DE CHASSE, AGISSAIT A LA MANIERE D'UN RABATTEUR DE GIBIER;
QUE X..., A LA VUE DES GENDARMES, S'EST PRECIPITAMMENT DEBARRASSE DE SON FUSIL ET LE JETANT DANS UN FOURRE, POUR PRENDRE L'ALLURE D'UN PROMENEUR, QU'EN SUITE DE CES CONSTATATIONS, LES PREVENUS ONT ETE POURSUIVIS POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE;
QUE LES PREVENUS PRETENDIRENT QU'ILS CHASSAIENT UN COUPLE DE RENARDS, CONSIDERES COMME FAUVES, EU EGARD AUX DOMMAGES QUE CES ANIMAUX AURAIENT AUPARAVANT OCCASIONNES;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, AJOUTENT QUE LE PLOMB N° 8 UTILISE PAR X... DANS SON ACTION DE CHASSE EST PRATIQUEMENT INOPERANT CONTRE UN RENARD, MEME AU MOMENT OU LA FOURRURE DE CET ANIMAL EST LA MOINS EPAISSE, UN TEL PLOMB ETANT SPECIALEMENT DESTINE AU PETIT GIBIER A POILS OU A PLUMES, TELS QUE LAPINS, PERDRIX OU FAISANS;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES DEMANDEURS CHASSAIENT LE PETIT GIBIER ET NON LE RENARD, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR X...;ALORS QUE LA CONFISCATION N'EST ENCOURUE QUE SI LE PREVENU UTILISE LA VOITURE AUTOMOBILE COMME MOYEN DE CHASSE, NON S'IL S'EN SERT POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DE LA CHASSE;
ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET ENTREPRIS QU'EN L'ESPECE LA VOITURE A SERVI POUR SE RENDRE SUCCESSIVEMENT AUX DIVERS LIEUX OU LA CHASSE A ETE ENTREPRISE, NON POUR RABATTRE, POURSUIVRE OU TIRER LE GIBIER;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AINSI QUE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X... N'A UTILISE SON VEHICULE AUTOMOBILE QUE POUR SE DEPLACER SUR LES CHEMINS BORDANT SES PROPRIETES;
QUE CETTE VOITURE N'A PAS ETE UTILISEE POUR COMMETTRE L'ACTION DE CHASSE ET QU'ELLE NE LUI A PAS FACILITE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE;
ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-ALPES ET L'A DISPENSEE DES DEPENS D'APPEL AUXQUELS ONT ETE CONDAMNES, SOLIDAIREMENT, LES SIEURS X... ET Y...;ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI SUCCOMBE EST TENUE DES FRAIS ET NE PEUT EN ETRE DECHARGEE, EN TOUT OU EN PARTIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LA DECHARGE DES FRAIS DE LA PARTIE CIVILE;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, DECHARGER LA PARTIE CIVILE QUI SUCCOMBE DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-ALPES ET DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE, SE BORNE A ENONCER QU'IL LA DISPENSE DES DEPENS D'APPEL, AUXQUELS SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT CETTE DISPENSE DES DEPENS, SANS MOTIVER SA DECISION, A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;
QUE L'ARRET ENCOURT ENCORE CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1970;
1° SUR LA PEINE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A PRONONCE LA PEINE DE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE;
2° SUR LA DISPENSE DES DEPENS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE;
TOUTES AUTRES DISPOSITION DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET RENVOIE POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA MESURE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
