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23/11/1970 | FRANCE | N°69-11440

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1970, 69-11440


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI :

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL COMMERCE SEINE 3 OCTOBRE 1968) A ENJOINT A DUMONT, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'EN PAYER LE MONTANT A ROMANO;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE N'AYANT ETE RENDUE EXECUTOIRE QU'EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, REJETANT LE CONTREDIT DE DUMONT, LE POURVOI FORME CONTRE ELLE N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 69-11440
Date de la décision : 23/11/1970
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE PAR UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT - POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE.

* PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE PAR UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT - POURVOI EN CASSATION.

* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS.

* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT REJETANT LE CONTREDIT.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.


Références :

LOI du 04 juillet 1957

Décision attaquée : Tribunal de commerce SEINE, 03 octobre 1968

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-12-04 Bulletin 1967 III N. 397 (1) P. 374 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 nov. 1970, pourvoi n°69-11440, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 313 P. 275
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 313 P. 275

Composition du Tribunal
Président : PDT M. GUILLOT
Avocat général : AV.GEN. M. TOUBAS
Rapporteur ?: RPR M. LANCIEN
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:69.11440
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