| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 1970, 69-10860

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE NEBOT, HUISSIER DE JUSTICE AU MANS, AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER UNE SOMME AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CET OFFICIER MINISTERIEL FIT COMMANDEMENT A CETTE SOCIETE DE PAYER, OUTRE LADITE SOMME ET SES INTERETS, LE COUT DE L'ACTE AINSI QU'UN DROIT PROPORTIONNEL ;

QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REGLA DIRECTEMENT A SON AVOUE LE MONTANT DES SOMMES DUES, ET A L'HUISSIER, LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DU COMMANDEMENT EVALUEE AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967, MAIS REFUSA DE REGLER LE DROIT PROPORTIONNEL COMPLEMENTAIRE ;

QUE NEBOT AYANT REQUIS LA TAXE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SON OPPOSITION, ALORS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL NE SERAIT PAS DU EN TOTALITE LORSQUE L'HUISSIER N'A EU, EN DEHORS DE LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A DISPENSER AUCUN SOIN, EFFECTUER AUCUNE DEMARCHE NON PLUS QU'EXPOSER AUCUN DEBOURS A L'OCCASION D'UN RECOUVREMENT OU ENCAISSEMENT, ET ALORS, QUE L'EMOLUMENT QUI EST DU POUR LE COMMANDEMENT, ET QUI EST UNE FRACTION DU DROIT PROPORTIONNEL, SERAIT DISTINCT DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE CE VERSEMENT AIT ETE FAIT A CET HUISSIER OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER, OU A UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;

QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES DILIGENCES DE L'HUISSIER ONT DECIDE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A S'ACQUITTER DES SOMMES ET ONT AINSI CONTRIBUE A LEUR RECOUVREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS