| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 1970, 69-40494

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A Y..., ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE AU MOTIF QUE CELUI-CI S'ETAIT BIEN CREE PAR SES ACTIVITES UNE CLIENTELE EN VENDANT A DES SOCIETES DIVERS TYPES DE MACHINES MISES EN VENTE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, Y..., N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DU FAIT QUE LES OBJETS QU'IL PLACAIT SE PRESENTAIENT SOUS FORME DE MACHINES IMPORTANTES ET ROBUSTES DONT LE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS FREQUENT, COMME L'A D'AILLEURS RELEVE L'EXPERT QUI A DECLARE QUE LA MOYENNE D'UTILISATION DE CES MACHINES SE SITUAIT ENTRE HUIT ET DIX-HUIT ANS, LE PRINCIPE MEME D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FAISAIT DEFAUT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, POUR DETERMINER SI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ETAIT DUE, IL FALLAIT SE REPORTER AU CRITERE " UTILISATEURS ET REVENDEURS " ;
MAIS ATTENDU QUE SI, COMME LE RAPPELLE LE MOYEN, L'EXPERT, AU RAPPORT DUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT EXPRESSEMENT REPORTES, A BIEN DECLARE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR Y... CONSTITUAIENT UN " MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION EST LONGUE ", IL A AUSSITOT AJOUTE QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES A LAVER INDUSTRIELLES, DE SECHEUSES-REPASSEUSES ET D'ESSOREUSES QUI SE COMPLETENT, DE TELLE SORTE QU'EN UNE SEULE ANNEE HUIT CLIENTS DE Y..., QUI AVAIENT DEJA ACQUIS L'UNE DE CES MACHINES, EN ONT COMMANDE D'AUTRES D'UNE UTILISATION DIFFERENTE ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN A DEDUIT QUE Y... AVAIT CREE UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER OU DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET QUE SON LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... ET Z... ES-QUALITE FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT DE CE REPRESENTANT ETAIT INTERVENU SOUS COUVERT D'UNE PRETENDUE DEMISSION DE SA PART DONT LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, NON PLUS QUE CELLE DE FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ET QUI AURAIENT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT ALORS QUE D'UNE PART, AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETANT INTERVENU DEPUIS LES DEUX EXPERTISES QUI AVAIENT CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT ABUSIF, ET Y... N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS PRECISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE LES JUGES QUI DECLARENT ABUSIF UN LICENCIEMENT EN RETENANT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'EMPLOYE, D'AUTANT QUE LA CHARGE DE PROUVER QUE LE LICENCIEMENT A ETE ABUSIF INCOMBANT A LA PARTIE CONGEDIEE, L'AUTEUR DU LICENCIEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS LA REALITE DU GRIEF PAR LUI INVOQUE LORS DE LA RUPTURE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT, A PU ESTIMER QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE Y... AVAIT DEMISSIONNE, ET QU'IL AVAIT ETE ETABLI QUE X..., EPOUX DE L'EMPLOYEUR, AVAIT FAIT PRESSION SUR UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE, POUR QU'IL REDIGE SOUS SA DICTEE ET SOUS SA MENACE UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL AVAIT ENTENDU Y... DONNER SA DEMISSION ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU ETABLISSAIENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A CE REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY