SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE (SEINE-ET-MARNE), AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX EFFECTIVEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A BOISSY-SAINT-LEGER " ETAIT IMPOSE CORRELATIVEMENT A L'EMPLOI ", CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME, AU REGARD DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXIGENCES DE L'EMPLOI AVAIENT ETE JUSTEMENT PRISES EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DONT ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS EN APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X... A ORGANISE ELLE-MEME, DEPUIS 1953, UNE HABITATION QUASI-PERMANENTE A BOISSY-SAINT-LEGER ;
QU'ELLE Y EST EMPLOYEE DEPUIS CETTE DATE ET EST EN MEME TEMPS NOURRIE ET LOGEE DANS LE PAVILLON DE CHASSE OU ELLE TRAVAILLE, ET QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME NE VENIR A SA MAISON DE PONTCARRE, SITUEE A 5 KILOMETRES DU PAVILLON DE CHASSE, DISTANCE NON EXCESSIVE, QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, SOIT UN JOUR SUR SEPT, ET AVOIR FAIT TRANSPORTER UNE PARTIE DE SON MOBILIER DANS LA PIECE MISE A SA DISPOSITION SUR SON LIEU DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SI L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE SERVICE NE S'OPPOSE PAS, EN PRINCIPE, A LA CONSERVATION DU LOGEMENT PERSONNEL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PRECARITE OU L'INSTABILITE DE LA FONCTION JUSTIFIE LE DEFAUT D'OCCUPATION DU LOGEMENT PERSONNEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE DAME X... EXERCE LA MEME FONCTION DEPUIS 15 ANS A BOISSY-SAINT-LEGER ET QUE RIEN NE PERMET D'ENVISAGER SON RETOUR PROCHAIN A PONTCARRE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE MOTIF DE NON-OCCUPATION DES BIENS LOUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
