France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14457

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68-14457
Numéro NOR : JURITEXT000006982641
Numéro d'affaire : 68-14457
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-05-21;68.14457

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Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.

Références :

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N. 325 P. 230 (IRRECEVABILITE)

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Texte :

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 08 juillet 1963

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Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 mai 1970, pourvoi n°68-14457, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 171 P. 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 171 P. 129
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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/05/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire : Legifrance