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21/05/1970 | FRANCE | N°68-14457

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14457


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 68-14457
Date de la décision : 21/05/1970
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie.

Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a déjà été annulé sur le pourvoi formé par une autre partie.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 08 juillet 1963

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-21 Bulletin 1962 II N. 325 P. 230 (IRRECEVABILITE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mai. 1970, pourvoi n°68-14457, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 171 P. 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 171 P. 129

Composition du Tribunal
Président : M. Constant CDFF
Avocat général : M. Schmelck
Rapporteur ?: M. Dubois
Avocat(s) : Demandeur M. Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:68.14457
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