05/03/1970 | FRANCE | N°68-13937

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1970, 68-13937

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR OU LES DIRECTIONS QU'ILS SUIVAIENT SE CROISAIENT, LE A... BERNARD GAETAN, MONTE A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE AUTOMOBILE DE B... ;

QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Y... GAETAN, ASSIGNERENT B... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;

ATTENDU QUE LE P

OURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE B... SE DECHARG...

QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON Y... GAETAN, ASSIGNERENT B... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE B... SE DECHARGEAIT PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, DE N'AVOIR PAS STATUE D'ABORD SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE A L'EGARD DE B... DONT LA VOITURE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE A... CYCLISTE, QUI N'AVAIT PAS UNE VISIBILITE SUFFISANTE DU FAIT QU'IL TENAIT LA GAUCHE DU CHEMIN QU'IL SUIVAIT EN DESCENTE, ET DONT L'AMORCE SE TROUVAIT AU CENTRE DU VIRAGE QUI LE MASQUAIT AUX YEUX DES USAGERS DE LA ROUTE, ETAIT VENU S'EMBOUTIR CONTRE LA PARTIE AVANT DROITE DE LA VOITURE, L'ARRET ENONCE QUE B... SE TROUVAIT EXONERE PAR CE FAIT FAUTIF DE LA VICTIME DE PARTIE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET AVAIENT ETE INVOQUEES EN PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PLUS A REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A DES CONCLUSIONS, RELATIVES AU COMPORTEMENT FAUTIF DE B..., QUI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Caractère subsidiaire de l'article 1384 (non).

* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée sous le rapport de l'article 1384 - Effet.

* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Action déclarée recevable sur le fondement de l'article 1384 - Conclusions alléguant des fautes à l'encontre du gardien - Réponse nécessaire (non).

* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Responsabilité civile - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et sur l'article 1382 - Action déclarée recevable sur le fondement de l'article 1384 - Conclusions alléguant des fautes à l'encontre du gardien.

Les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'ont pas un caractère subsidiaire. Saisie d'une action en réparation formée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code civil, la Cour d'Appel qui déclare le défendeur pour partie responsable en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1, lesquelles ont été invoquées en premier, n'ont plus à répondre par un motif spécial, à des conclusions relatives au comportement fautif dudit défendeur.

Références :

Code civil 1382
Code civil 1384 AL. 1

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble, 25 juin 1967

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-24 Bulletin 1963 II N. 671 P. 500 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N. 802 (3) P. 566 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (2) P. 152 (REJET)