REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ;ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE : A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT A FAIT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE NOMME Y... FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ;
QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES EXPLOITS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969, SIGNIFIANT LES LISTES DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ;ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE A RECU SEPAREMENT COPIES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DE CELLE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE D'AILLEURS L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES OU DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
