| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 68-40536

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, DITE SAPPP, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIEE AU DOCTEUR Y... DE N'EN AVOIR PAS MOINS, FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE 7 DU CONTRAT QUI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE MEDECIN D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR PREJUDICE MORAL, ALLOUE AU DOCTEUR Y... UNE TELLE INDEMNITE, AUX MOTIFS QU'EN DISPENSANT CE MEDECIN D'EFFECTUER SON PREAVIS L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE DE MANQUE D'EGARDS ET DE POLITESSE ET QU'EN OUTRE CETTE FAUTE AVAIT PERTURBE LES RELATIONS ENTRE LE MEDECIN ET LES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISPENSE DE PREAVIS NE CONSTITUE UNE FAUTE QUE LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR L'INTENTION DE NUIRE QUI N'EST ICI NI CONSTATEE NI ALLEGUEE ;
QUE, PAS DAVANTAGE, IL N'EST JUSTIFIE QUE LE DROIT DE RUPTURE AIT ETE EXERCE DANS DES CONDITIONS DE LEGERETE BLAMABLE ;
QU'UNE TELLE FAUTE NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST RECONNU PAR L'ARRET QUE LES MALADES ATTACHES A LA CONSULTATION DU DOCTEUR Y... N'ONT PAS EU A SOUFFRIR DE LA SUPPRESSION DE SON SERVICE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS AIENT JAMAIS SUSPECTE L'HONORABILITE OU LA CAPACITE DU MEDECIN, DONT LE PREJUDICE ETAIT DONC INEXISTANT ;
QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE 7 DU CONTRAT N'ETAIENT PAS CONSTATEES NI QUANT A LA FAUTE, NI QUANT AU PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCTEUR Y... EST ENTRE AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'ASSOCIATION AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS EN 1953 POUR DIRIGER LE SERVICE DE PROCTOLOGIE DE CETTE CLINIQUE ;
QUE LE 27 OCTOBRE 1958 EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT ECRIT DONT LA CLAUSE 7 STIPULE : " EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR NON PROVOQUEE PAR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON MOTIVEE PAR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, LE DOCTEUR Y... GUY AURA DROIT 2° A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL, INDEMNITE QUI, EN CAS DE LITIGE, SERA EVALUEE PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS " ;
QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 24 JANVIER 1966, Y... A ETE AVISE QUE LA SUPPRESSION DE SON SERVICE AVAIT ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SAPPP AU COURS DE SA SEANCE DU 22 DECEMBRE PRECEDENT ET QU'EN CONSEQUENCE IL ETAIT LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ;
QU'IL AVAIT AUSSITOT, MAIS VAINEMENT, PROTESTE CONTRE CETTE MESURE EN FAISANT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CERTAINS DE SES MALADES ETAIENT ENCORE EN TRAITEMENT, ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ATTRAIT LA SAPPP DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, ENTRE AUTRES SOMMES, L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL PREVUE PAR LA CLAUSE 7 DE SON CONTRAT INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'AUCUN CAS D'EXCLUSION N'ETAIT INVOQUE ;
QU'OBSERVANT QU'EN L'ESPECE LE DOCTEUR Y..., PARTICULIEREMENT CONNU DU PERSONNEL ET DES HABITUES DE LA CLINIQUE OU IL PRODIGUAIT SES SOINS DEPUIS TREIZE ANNEES, AVAIT ETE CONGEDIE BRUTALEMENT, SANS AUCUN EGARD NI POUR LUI, NI POUR SES MALADES EN TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL EN RESULTAIT, POUR LE DOCTEUR Y..., UN PREJUDICE MORAL CERTAIN AU SENS DE LA CLAUSE 7 DE SON CONTRAT ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPLICATION DE CE TEXTE POUR ACCORDER AU DOCTEUR Y... L'INDEMNITEQU'IL PREVOIT, EN EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SAPPP FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES AU DOCTEUR Y..., AU MOTIF QUE CE MEDECIN ETAIT LIBRE DE REFUSER TOUTE MODIFICATION A SON CONTRAT INDIVIDUEL EN DEPIT DE L'ACCORD EN CE SENS DE SON SYNDICAT ET DES AUTRES MEDECINS DE LA CLINIQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, SOULIGNE PAR LA SAPPP QUE Y... AVAIT, DANS UNE LETTRE DU 28 JANVIER 1963, ECRIT QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, EN CONCLUANT UN ACCORD INDIVIDUEL, CE QUI IMPLIQUAIT SA VOLONTE DE SE CONFORMER A L'ACCORD GENERAL APPLICABLE A TOUS LES MEDECINS DE LA CLINIQUE, ACCORD, AU SURPLUS, OPPOSABLE AU DOCTEURGERARD COMME A TOUS SES CONFRERES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1963 VISEE PAR LE MOYEN SE TERMINE AINSI : " SI UNE MODIFICATION DOIT INTERVENIR, ET NOUS NE SOMMES PAS SYSTEMATIQUEMENT OPPOSES, ELLE NE POURRA SE FAIRE QUE DANS LE CADRE GENERAL " ;
QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE C'ETAIT SEULEMENT SOUS L'EGIDE DE LEUR SYNDICAT QUE LES AUTRES MEDECINS AVAIENT DONNE A LA CLINIQUE LEUR ACCORD POUR LA REDUCTION DE LEURS REMUNERATIONS, ET QUE CES ACCORDS AVAIENT FAIT L'OBJET D'AVENANTS INDIVIDUELS, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCORD DE SALAIRES CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE SYNDICAT ET S'IMPOSANT COMME TEL A TOUS LES ADHERENTS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE LE DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1963 QUI NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT DEFINITIF, QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT PU VALABLEMENT REFUSER TOUTE MODIFICATION UNILATERALE A SON CONTRAT INDIVIDUEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER AU DOCTEUR Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 983,39 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES ACCORDES EN CAS DE LONGUE MALADIE, D'INVALIDITE ET DE DECES PAR LE REGIME SPECIAL DE LA SAPPP DONT IL NE POURRAIT PLUS PROFITER PAR SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE PERMETTANT PAS A UN MEDECIN A SON SERVICE DEPUIS TREIZE ANNEES DE CONTINUER VISITER SES MALADES PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX LITIGIEUX ETAIT UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT NON PAS DE L'INTERDICTION FAITE A L'INTERESSE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS, MAIS, EXCLUSIVEMENT, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, DONT IL AVAIT ETE RECONNU QU'ELLE AVAIT ETE DECIDEE EN ELLE-MEME POUR LE MOTIF LEGITIME DE SUPPRESSION DU SERVICE DU DOCTEUR Y..., LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT AU DOCTEUR Y... LA SOMME DE 983,39 FRANCS POUR PERTE D'AVANTAGES SOCIAUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JUILLET 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS