| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1970, 68-11538

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE OUVERT APRES POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RECLAMA AUX CAUTIONS PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA DETTE;

QUE LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SOLDE SE MONTAIT A 77130 FRANCS, CONDAMNA LES CAUTIONS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATANT QUE LA BANQUE CREANCIERE N'ETAIT RETENUE DANS L'ORDRE OUVERT QUE POUR 68168 FRANCS, A DECLARE QUE LES CAUTIONS NE POUVAIENT ETRE TENUES D'UNE SOMME SUPERIEURE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA CREANCIERE SELON LESQUELS LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD SE MONTAIT A 77130 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA BANQUE AYANT RECU EN SUITE DE LA PROCEDURE D'ORDRE UNE SOMME DE 27400 FRANCS, LA COUR D'APPEL L'A DEDUITE DE LA DETTE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI PRECISAIT QUE CETTE DEDUCTION AVAIT DEJA ETE OPEREE, LA SOMME AYANT ETE INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DONT LE SOLDE ETAIT RECLAME;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INCLURE DANS LA DETTE QUE GARANTISSAIENT LES CAUTIONS UNE INDEMNITE RESULTANT D'UNE CLAUSE PENALE, L'ARRET RELEVE QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PUISQUE « LE SOLDE DEBITEUR AVAIT ETE ARRETE DEFINITIVEMENT SANS QUE CETTE SOMME Y SOIT COMPRISE »;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CETTE INDEMNITE, STIPULEE PAR UNE CLAUSE PENALE, N'ETAIT DUE QU'EN CAS DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET NE POUVAIT DONC ETRE RECLAMEE QU'APRES CLOTURE DU COMPTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES