SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE VICTIME, EN 1964, D'UN ACCIDENT CAUSE PAR Y..., PREPOSE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ASSUREE A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ;
QU'ELLE SIGNA, LE 31 DECEMBRE 1964, UNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 200 FRANCS POUR INDEMNITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE ;
QUE, PAR LA SUITE, AYANT SUBI DES CRISES D'EPILEPSIE, ELLE RECLAMA REPARATION A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA DAME X... N'AVAIT ENVISAGE, EN SIGNANT LA TRANSACTION SANS RESERVE , LES CAUSES MEME IMPREVUES DE L'ACCIDENT, S'AGISSANT, DANS LE CAS D'ESPECE, D'UNE TRANSACTION PORTANT EGALEMENT RENONCIATION A EXERCER TOUTES ACTIONS ET POURSUITES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ERREUR SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, IL EN EST AUTREMENT DE L'ERREUR SUR L'EXISTENCE DE LA LESION GENERATRICE DU DOMMAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE RAPPORT D'EXAMEN MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1964 NE MENTIONNE PAS L'EXISTENCE DE CRISES D'EPILEPSIE, MAIS DECRIT SEULEMENT LES BLESSURES SANS GRAVITE, SUBIES PAR LA DAME X... A LA JAMBE ET AU FRONT ;
ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'AVANT LA TRANSACTION ELLE AURAIT ETE ECLAIREE PAR SON MEDECIN TRAITANT OU PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LES POSSIBILITES OU LES PROBABILITES D'UNE RECHUTE PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT D'UN ETAT EPILEPTIQUE ANTERIEUR ;
QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND, AYANT A APPRECIER L'OBJET DE LA TRANSACTION, D'ORDONNER, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVES, UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LES CRISES DONT SOUFFRE ACTUELLEMENT DAME X... SE RATTACHENT A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ET SI CET ETAT A ETE AGGRAVE, ET DANS QUELLE MESURE, PAR L'ACCIDENT SANS QU'ELLE AIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR AU MOMENT OU ELLE A SIGNE LA TRANSACTION ;
QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT AU FAIT DE SAVOIR SI, AU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION, LES CRISES D'EPILEPSIE ETAIENT OU NON PREVISIBLES, ALORS QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT RENONCE, PAR LA TRANSACTION DU 31 DECEMBRE 1964, A TOUTES LES CONSEQUENCES, MEME IMPREVUES, DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'IGNORANCE D'UNE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION, ETAIENT FONDES A FAIRE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LA RECHUTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ACCIDENT ETAIT OU NON PREVISIBLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'
